Le rapport souligne que l'air n'est pas suffisamment renouvelé du fait du manque de ventilation et que l'air vicié peut provoquer les moisissures.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Au final, la première date à laquelle il est acquis que la bailleresse a été mise en demeure de remédier à l'humidité du logement est celle du procès-verbal de conciliation du 2 novembre 2020.

Tel n'est d'ailleurs manifestement pas le cas au vu des désordres relevés.

[P] aux entiers dépens ; Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. M.

[G] ne s'est pas constitué avocat.

Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué aux lieu et place de Me Audrey Verhoeven, avocat au barreau de Dunkerque DÉBATS à l'audience publique du 03 février 2026 tenue par Isabelle

Par acte séparé du 23 avril 2021, la société Action Logement Services s'est portée caution simple des locataires pour le paiement des loyers et des charges.

[L] est décédé le 3 avril 2024. Suivant jugement du 5 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a : - Déclaré irrecevables les demandes de la société SIA Habitat à l'encontre M.

Il n'est pas contesté que ces travaux sont insuffisants pour considérer que Mme [F] a réalisé l'ensemble des travaux auxquels elle a été condamnée.

Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que si Mme [P] [B] ne sollicitait pas la nullité de l'acte de cautionnement dès ses premières écritures, cette prétention est recevable dès lors qu'elle est destinée

Elle soutient à ce titre qu'il n'est pas contesté que M. [T] est intervenu sur le chantier et que des désordres ont déjà nécessité son intervention. 22.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Ce fait est établi.

Il est constant que alors que la preuve de sa libération incombe au locataire.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/04373 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYYA auquel est joint le N° RG 25/5408 APPELANTES dans n° 25/4373: MUTUELLE