En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [O] avait 25 ans, célibataire et n'avait pas d'enfants.

/NAF 926A, ainsi que le démontre le bulletin de salaire de Madame [F] [P] de décembre 2006 (pièce communiquée selon le bordereau de communication de pièces mais non numérotée).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, président, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, Madame Florence SOULMAGNON,

775 715 683 Représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 LE BUREAU CENTRAL FRANÇAIS [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Marie

[Adresse 13] [Adresse 13] (ITALIE) représentée par Me Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE &COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 et plaidant par Me Laurence GONZALEZ, SCP SOULIE

- signé par Clarisse GRILLON, conseillère la plus ancienne, en remplacement de la présidente empêchée, et par Laure POUPET, greffière présente lors du prononcé. ***** EXPOSÉ DU LITIGE :

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE, conseiller et Dominique RUBEY,vice-président placé GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

Z] [U] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (91) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me René SPADOLA, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Evelyne GRASSIN

Adresse 2] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] (45) Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Jean-marc

[H] [N] (Délégué syndical dûment mandaté) SAS FECIT NAPOLEON SOUS L'ENSEIGNE 'HOTEL NAPOLEON' [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT & ASSOCIES, avocats au barreau

Thierry RALINCOURT, Président de chambre Mme Clarisse GRILLON, Conseillère Mme Sophie REY, Conseillère.

Vu les autres pièces du dossier.

avocat au barreau de Paris, Toque : B0420 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean

Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/13436 APPELANT Monsieur [S] [S] Voie de l'Air Pur 71 - Boîte 4 [Adresse 1]) né le [Date naissance 1] 1973 Représenté par Me Jeanne

Adresse 28] [Localité 33] Mme [PJ] [K] [Adresse 15] [Localité 33] Ayant pour avocat postulant Me Anne STRAPELIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0584 Représentées à l'audience par Me Jean-Louis

SAS GENERALE DE PROTECTION venant aux droits de la société PROTECTION ONE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège,840 route de la Seds Technoparc du Griffon

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

079 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1960998 assistée de Me Jean-pierre