COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 JUIN 2020 (Rédacteur : Danièle PUYDEBAT, Conseiller) N° RG 18/01672 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KLBD

le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel relatif au marché central de la commune, adressé au maire par le délégataire de ce marché avant le 1er juin

2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) en date du 19 juin

septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 16 juin

enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif à l'expulsion de ses clients le 26 juin

courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande tendant à ce que le dossier de carrière du colonel X, rayé des cadres le 2 juin

la suite du refus opposé par la directrice de l'École élémentaire Château Gombert à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de septembre 2002 à juin

Par requête signifiée le 24 juin 2019, Mmes R... S..., H... S..., E... S... et M. D... I... HG..., ès-qualités de représentant légal de sa fille mineure, T... HG...

N° Portalis DBV3-V-B7C-STET AFFAIRE : [U] [Y] C/ CAISSE RÉGIONAL DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 6] ET D'ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 Juin

Le 14 juin 2007, M. [A] [L] a acquis auprès de la société Camard & associés ce tableau pour un montant de 75 712 euros.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 16 juin 2014 aux fins d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, c'est-à-dire 5 ans.

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion du Comité consultatif médical (CCM) de l'hôpital Trousseau du 20 juin

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

refus opposé par le maire d'Issirac à sa demande de copie, sur support papier, du dossier complet de la délibération du conseil municipal concernant le plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 29 juin

courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ordonnant la saisie au mois de juin

secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie du dossier d'hospitalisation entre les mois de mars et juin

Directrice du Lycée polyvalent d'enseignement supérieur Jeanne d'Arc à sa demande de communication de son dossier scolaire, cet établissement étant le dernier qu'il a fréquenté, à savoir de septembre 1992 à juin