AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
4 mai 2026
2023, certaines heures supplémentaires étaient payées « au noir » par chèque séparé, sans figurer sur ses bulletins de salaire, mais ce paiement a totalement cessé pour les mois de juin et juillet 2023
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Moulin, Julien Bruno, Moulin-Lavigne
04/08/2026
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Brubnjak, Nicolas Julien
26/07/2026
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POLLET, Julien, Paul, Bruno, Roland
22/07/2026
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BRUNEL, Julien
07/07/2026
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POLI, Julien, Marc, Christophe, POLI BRUNET
07/07/2026
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Chambre sociale
69d7377ccdc6046d479aa429
8 avril 2026
8 avril 2026
à titre d'indemnité de préavis (3 mois de salaire), . 2650 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, . 9615,40 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire
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