prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me PERDU, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Malaury RIPERT

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Malaury RIPERT

S'agissant de la Sci de la Clinique Laennec ([Adresse 20]) : 1. Se faire remettre la comptabilité et les statuts de la SCI Clinique Laennec, 2.

[L] la somme de 8977,50 euros à laquelle doit être appliqué l'abattement des deux tiers, soit un solde de 2992,25 euros, * au titre du déficit fonctionnel temporaire évalué par le tribunal à la somme

avocat à la cour, commis d'office INTIMÉ : LA DIRECTRICE DU GHRSMA ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT

Y... ... 38000 GRENOBLE représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me Sylvain LAGNEAUX, avocat au barreau d'Annecy Monsieur Xavier Y... ... 69001 LYON 01 représenté par Me Marie-France

avocats au Barreau d'Arras, 20, boulevard Carnot BP 106 62002 ARRAS CEDEX SOCIÉTÉ LES AUTOBUS ARTÉSIENS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège La Haute Borne - BP 59 80136 RIVERY

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représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie TISSOT POLI, avocate au barreau de BASTIA, Me Eric-Gilbert LANEELLE

de sa décision pour rejeter l'exception d'incompétence dont il avait été saisi et retenir la compétence du tribunal de grande instance de PARIS; - Compléter l'ordonnance en date du 28 mars 2017, laquelle

Il soutient que le premier juge a procédé par confusion entre le caractère proportionné de la riposte et les conséquences de son acte de défense.

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QUALICONSULT EXPLOITATION SUD OUEST Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE

commise d'office INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT

née le 02 Août 1971 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT