AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162fdeb3ebbdffcbea6aa12
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Adresse 1] [Localité 4] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Maître DOMNESQUE, avocat substituant Maître Robert LEPOUTRE
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2ème chambre section C
69735530cdc6046d47687ee7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SCI LE PEYRON Immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 430 463 109, pri se en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Roland MARMILLOT
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