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259 résultats pour « Leslie EVANS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6a191fb7cdc6046d4752a1b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire. 3° La personne lésée

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance () ".

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e6c9018405dfcaad15

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Président, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute que ce lieu peut correspondre en matière de délit financier, soit au lieu de l'évènement causal à l'origine du dommage, i.e au lieu de la prétendue violation de ses obligations professionnelles

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dd7e2cdc6046d475feb0c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

S'estimant lésée et invoquant l'enchaînement de CDD sans aucune période de carence, le dépassement du maximum légal de la durée totale de recours aux CDD, et l'absence de respect de l'obligation de lui

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CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb96

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article 1219 du même code précise que l'inexécution doit présenter un certain caractère de gravité pour justifier la suspension des obligations réciproques de la partie lésée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e38b510604f5bc1f24

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed866

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il veillera dans ce cadre à répondre aux demandes d'information du fournisseur et plus généralement à lui communiquer toutes lesz informations qui seront jugées utiles à l'exception de toutes données ou

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed868

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il veillera dans ce cadre à répondre aux demandes d'information du fournisseur et plus généralement à lui communiquer toutes lesz informations qui seront jugées utiles à l'exception de toutes données ou

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CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2c77a62e9d6faed86a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il veillera dans ce cadre à répondre aux demandes d'information du fournisseur et plus généralement à lui communiquer toutes lesz informations qui seront jugées utiles à l'exception de toutes données ou

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CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed86c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il veillera dans ce cadre à répondre aux demandes d'information du fournisseur et plus généralement à lui communiquer toutes lesz informations qui seront jugées utiles à l'exception de toutes données ou

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CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed86e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il veillera dans ce cadre à répondre aux demandes d'information du fournisseur et plus généralement à lui communiquer toutes lesz informations qui seront jugées utiles à l'exception de toutes données ou

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CA

Chambre sociale 4-6

68b67b2d77a62e9d6faed870

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il veillera dans ce cadre à répondre aux demandes d'information du fournisseur et plus généralement à lui communiquer toutes lesz informations qui seront jugées utiles à l'exception de toutes données ou

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CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20064

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

expertise, devis, commandes, travaux de remise en état, réglement, indemnisations (nota : la déclaration d'assurance est effectuée dans le cadre du forfait d'honoraires)', qui 'consistent en des évènements

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CA

1ère Chambre civile

69d5ee41cdc6046d477c014a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A cet égard, le tribunal a relevé avec justesse que la survenue d'un incendie ne constituait pas un évènement imprévisible, la cour relevant que, sur une période de trente années, nombres d'évènements

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CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd4f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme [G] se plaint de ne pas avoir été attendue dans sa nouvelle entreprise : « aucune communication ne sera faite sur son arrivée et aucun événement ne viendra officialiser son arrivée auprès de collègues

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CA

5ème chambre sociale PH

65b0bc918d0ccf000877e5c7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par courrier du 13 février 2020, Mme [G] [U], s'estimant lésée dans ses droits concernant l'exécution de son contrat, a procédé à des demandes auprès de la SARL IFY Gestion.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance () ".

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CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e01130b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle rappelle que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'indemnité éventuellement allouée à la partie qui s'estime lésée ne peut égaler le gain espéré, et doit être mesurée à la chance perdue

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