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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c52998a2c4236379079b74
5 juillet 2022
Dans le cas où un mur de clôture est présumé mitoyen, la demande en bornage est sans objet, la ligne séparative des fonds contigus correspondant nécessairement à l'axe médian du mur mitoyen.
Chambre 4-8a
69f2ed94cdc6046d470d5345
23 avril 2026
25/02469 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOON3 S.A. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Rachid MEZIANI
Chambre Sociale
680c689d230da8dfaf90bfea
25 avril 2025
L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Rachid MEZIANI
5ème Chambre
6717406e6a24f8a713323bc6
17 octobre 2024
[L] [R] irrecevable et mal fondé en son pourvoi mmédiat de l'en débouter, de rejeter les demandes de celui-ci aux fins d'obtention de délais de paiement, de suspension de la procédure d'exécution forcée
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article
7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
Cette étude, qui se présente d'ailleurs comme un simple projet et n'est pas signée, a tout d'abord, pour évaluer le risque lié au prêt, retenu un taux de 3,53 % correspondant au taux médian résultant de
3e chambre sociale
6868b5109508abe8512045ae
4 juillet 2025
07 juin 2016 : ' Séquelles douloureuses et fonctionnelles d=une fracture comminutive du calcaneum gauche chez un droitier à type de limitation intermédiaire de la flexion extension et de la partie médiane
4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd77
10 juillet 2025
Le 24 novembre 2017, un certificat médical de rechute de l'accident initial a été établi par le Dr [F] constatant une 'décompression actuelle de son pied creux suite à la fracture de rayon médian du pied
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd85f
10 avril 2025
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 13-01312/V Copies exécutoires délivrées à : Me Rachid MEZIANI
Avis
CADA:20162812
23 juin 2016
Centre hospitalier de Manchester (Charleville Mézières) — Communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms, grades, services, quotités de travail et dates d'entrée dans
CADA:20155943
21 janvier 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meulan à sa demande
TROISIEME CHAMBRE
651fa544c601f0831899169d
5 octobre 2023
Elles renvoient identiquement à un franchissement soudain par Mme [J] de la ligne médiane pour venir percuter leur propre véhicule circulant en sens inverse, sans que la nuance entre la description d'un
Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
ainsi que des situations de travail dissimulé concernant davantage de personnes à l'occasion de manifestations organisées quatre fois par an, par l'association, pour promouvoir le goût des sports mécaniques
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbc85ecd4d85a750bb63c0
30 janvier 2019
35L7-V-B7A-BZLOV Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2016 - Tribunal de Commerce de LYON- RG n° 2015J00075 APPELANTE SA DEXXON GROUPE, venant aux droits de la SAS DEXXON DATA MEDIA
Sociale D salle 1
5fd949acbaeed0316797f4de
28 février 2020
Indépendamment de la médiatisation et de la publicité apportées à la nomination de Monsieur [M] en qualité d'adjoint au maire, il ressort de la lecture des statuts et du règlement intérieur du PS joint
5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb723
17 janvier 2023
Rétrécissement du canal cervical médian et de foramen de conjugaison bilatéraux', - un examen électroneuromyographique réalisé la 9 octobre 2017 par le docteur [V] qui conclut : 'atteinte radiculaire
Chambre 1-11 HO
5fca90ebd17ddd84461ca85a
4 septembre 2020
- le certificat médical de 24 heures rédigé le 13 août 2020 par le docteur [S]-[R] note que monsieur [H] [K] est agité sur le plan psychomoteur, tendu, méfiant et sub agressif, se mettant à rire de
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945c2
27 mai 2019
Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. D... H... S... W... Intimé la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA [...] [...]
Chambre 6 (Etrangers)
69ddd02ecdc6046d472aa634
13 avril 2026
Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 13 Avril 2026 à 14h10, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Vincent MERRIEN, conseil de M.
Chambre Premier Président
694cd6ea75782d5f068b7813
24 décembre 2025
Appelant d'une ordonnance en date du 18 décembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE-MEZIERES
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