Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021 le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112894 du 22 juin 2021

Elle fait valoir que l'indemnité allouée à la victime ou à son assureur ne peut excéder la valeur vénale du bien à la date du dommage.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me Jean-Michel DAUDÉ la SCP LAVAL-LUEGER 26/09/2005 ARRÊT du : 26 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/02390 DÉCISION

D font référence aux propositions de rectifications adressées aux sociétés Hagil de Comptoir Monceau Or qui y étaient annexées.

Moreau, secrétaire général de la préfecture, sur le fondement de la délégation de signature prévue par l’article 1er d’un arrêté du 14 mars 2024, régulièrement publié le même jour.

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 8 000 euros 5 000 euros 5 000 euros Préjudice matériel 6 200 euros Rejet Rejet Dont frais de

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL No Chambre : No RG : 05 / 00186 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2016 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° Chambre : / N° Section : / N° RG : 14/00150 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2016 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES No Chambre :/ No Section :/ No RG : 14/ 00150 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

[V] [H] (Gérant) SARL MONCEAU AMBULANCES [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 432 388 452 00034 représentée par Me Saliha KECHIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 73, En présence

2026 Minute N° 298/2026 N° RG 26/01084 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMSZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 02 avril 2026 à 11h42 Nous, Lucie MOREAU

Or, en l'occurence, alors qu'aucune expertise judiciaire ne peut être ordonnée puisqu'il n'est plus possible d'examiner le moteur originel qui aurait été expédié en Allemagne à la suite de son remplacement

AVRIL 2026 Minute N°321/2026 N° RG 26/01142 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMVS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 07 avril 2026 à 15h58 Nous, Lucie MOREAU

AVRIL 2026 Minute N°319/2026 N° RG 26/01140 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMVQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 07 avril 2026 à 14h04 Nous, Lucie MOREAU

JUIN 2026 Minute N° 493/2026 N° RG 26/01819 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNYQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 02 juin 2026 à 11h07 Nous, Lucie MOREAU

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 13 / 10 / 2008 ARRÊT du : 13 OCTOBRE 2008 N° RG : 07 / 01974 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2021 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/02835 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

ce qu'elle est dirigée contre la SA Monceau Générale Assurances ; Vu l'appel incident interjeté par la SA Monceau Générale Assurances par les présentes écritures, Et réformant le premier jugement, -