Par suite, lorsque le maire de Fabrègues a mis l’appelant en demeure de démolir ce bâtiment en mars et juin 2022, la prescription de trois ans de l’action pénale applicable à cette construction était acquise

2012, en audience publique, les parties assistée et représentée ne s'y étant pas opposées, devant Mme Jeannine DEPOMMIER, Président, chargée d'instruire l'affaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel la maire de Rennes a

2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeannine DEPOMMIER, Président chambre 6-12, chargé d'instruire l'affaire.

La réitération de l'acte authentique était prévue pour le 25 mars 2016.

un permis de construire valant permis de démolir, d'autre part enjoint au maire de Villejuif de délivrer à cette société le permis de construire valant permis de démolir sollicité dans un délai de deux

Par arrêté du 20 mai 2021, le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec ce permis de construire modificatif.

Un permis modificatif a été délivré par le maire de Lindebeuf, en cours d'instance, le 7 mars 2022. M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2012.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2018.

Le jugement attaqué du tribunal administratif de Caen est intervenu le 15 mai 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 27 août 2023, du décret 25 août 2023 susvisé.

Par un jugement n° 2105245 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mmes AD et autres, l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Lancieux a délivré

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Meudon informe la cour qu’elle a délivré à la SCI PAL le 3 mars 2025 un permis de démolir portant sur la démolition totale de la maison existante

D'autre part, ces travaux ont fait l'objet d'une demande de permis de démolir déposée le même jour que le permis de construire contesté et il ressort de l'arrêté de la maire de Rennes du 21 octobre 2020

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 mai 2021, 20 juillet 2021, 21 mars 2022 et un mémoire enregistré le 12 avril 2022 non communiqué, M.

Par un premier courrier du 20 mai 2009, suivi d'un second du 4 juin 2009 M. Y... s'est adressé au Cabinet Boullier, à l'attention de M.

Par un premier courrier du 20 mai 2009, suivi d'un second du 4 juin 2009 M. [W] s'est adressé au Cabinet Boullier, à l'attention de M.

[X] [W] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 14 mai 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de son recours envers une décision du 10 mai 2007 de

pages) Prononcé publiquement le LUNDI 20 JANVIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE du 13 MAI

de nationalité Française né le 30 Mai 1931 à FES (MAROC), demeurant ...