a refusé d'abroger le PLUI du 27 février 2020 modifié par la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2022 en tant que cette dernière a institué un emplacement réservé correspondant aux parcelles

la nécessité de procéder à l'installation d'une porte de cabine pour un usage de l'appareil en tant qu'ascenseur par bouton à simple pression, c'est suite à la demande de la société [Adresse 2] de modifier

Par une ordonnance du 11 mars 2021, la date de la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2021.

Par un jugement n° 2110049 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite précitée et a enjoint au maire d’Orgeval, dans un délai de trois mois à compter de la

Mme [I] a constitué avocat le 5 mars 2025 et notifié ses conclusions au fond le 20 mars suivant aux termes desquelles elle sollicite de la cour qu'elle : - déclare les présentes conclusions recevables

Par un jugement n° 1802879 du 11 mai 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes.

représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de la SCP DESDOITS-MARCHAND, avocats au barreau D'ARGENTAN INTIMEE : La SNCF LLI CANDIDO GIORGIO E SALVATORE Vio Fontana no 308-97015 MODICA-ITALIE

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 mai 2024 et 13 septembre 2024, ce dernier non communiqué, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), représentée par la selarl HMS Atlantique

de l'indication erronée du motif de rupture de son contrat et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; - d'enjoindre à l'AP-HM de modifier

Par un jugement n° 2103192 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 25 mars 2021 et du 2 juin 2022 portant permis de construire modificatifs M02 et M03.

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 19 mars 2025, la SARL [Localité 10] Architectes et la MAF ont interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a : Rejeté l'exception d'incompétence

Par un jugement n° 2003343 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 7 mai 2020 du maire de Fouesnant.

DÉBATS : À ladite audience, l'affaire a été renvoyée au 31 mars 2026.

Au cours de l'audience publique tenue le 16 mai 2022 en présence de Mme Breme, greffière d'audience : - M.

compter de la présente décision -déboutant les parties du surplus de ses demandes -disant que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens Par déclaration enregistrée au greffe le 27 mai

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024 et un mémoire, enregistré le 25 mai 2025 et non communiqué, M. et Mme C, représentés par Me Chevalier, demandent à la cour :

Pascale ARTAUD de la SELARL TRAJAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : [C] [V] née le 13 Juin 1962 à [Localité 10] (42) [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Julie MODICA

L'appelante soutient que si un accord de réaménagement ne vise qu'à modifier les modalités de remboursement du crédit en réduisant les échéances du crédit et allongeant la durée sans modifier le montant

2026. *** Le 04 mars 2015, M.

Par un jugement n° 2006872 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du maire de Venelles du 26 juin 2020.