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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20225448

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225756

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225800

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, pour le syndicat de la magistrature, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225976

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226043

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

il appartient au Premier président de la Cour d’appel de Metz de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, soit le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224705

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224706

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230352

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20228044

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222504

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222661

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222805

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221316

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222057

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222151

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221260

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221465

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231341

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231534

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232076

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Monsieur X, journaliste, pour le média en ligne X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre

Source officielle

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miniot-moriset, Mélanie, candice

SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

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MINIOT-CARREAU

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