CADA · Avis — 3 novembre 2022

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique des fiches de paie de son client précédemment incarcéré au centre de détention de X, à raison de son travail aux ateliers de cet établissement aux mois de juillet et août 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la Commission, en premier lieu, que la fiche de paie du mois de juillet a été communiquée à Maître X, par courrier du 20 septembre 2022 dont une copie lui est jointe, et en second lieu, qu'aucune fiche de paie n'a été établie pour le mois d'août en raison du transfert de Monsieur X dans un autre centre pénitentiaire.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.