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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00792
16 décembre 2020
16 décembre 2020
délégué envers le délégataire, exiger le paiement, de sorte que l'avis à tiers détenteur effectué entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00572
26 avril 2017
26 avril 2017
Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société RD Rhône Danube, de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole
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