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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00792

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

délégué envers le délégataire, exiger le paiement, de sorte que l'avis à tiers détenteur effectué entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00572

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société RD Rhône Danube, de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfd7

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 703-1, 703 et 712 du Code de procédure pénale, de l'article 132-21 du Code pénal, violation des droits de la défense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00339

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

une carte professionnelle dépend, non de l'activité de l'employeur, mais uniquement de la participation du salarié à l'une des activités énoncées à l'article L. 611-1 qui ne mentionne pas l'activité de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00831

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

est devenue définitive s'il était alors détenu ; que pour l'application de cette disposition, une ordonnance de mise en accusation doit être regardée comme définitive à l'expiration d'un délai de 10 jours

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ef

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

provisoirement, a pu effectivement exercer son droit à être défendu et, par conséquent, de rechercher si le conseil de celui-ci a matériellement eu connaissance de la date de l'audience avant celle-ci

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101048

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

; qu'en énonçant toutefois, pour considérer que les vérifications effectuées sur les téléphones portables détenus par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00280

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2025), le 6 février 2023, la société Les Compagnons de l'écologie (la société) a reçu la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur que lui avait

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CC

cr

6137263dcd58014677424065

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Les Mines de la Lucette a détenu le capital de la SAS du 35 rue des Peupliers dont le siège était situé au ... à Boulogne ; qu'à ce titre aussi, la société Les Mines de la Lucette est présumée détenir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00973

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

T... est par conséquent devenue définitive le 05 septembre 2008, date de l'arrêt du Conseil d'Etat K...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02134

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

doit comparaître devant la cour d'assises dans un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à

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cr

6137263dcd5801467742405d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

G..., administrateur délégué ; que la société Konigsburg Invest, dont le siège est situé 61 avenue de la Gare au Luxembourg, est représentée par Gilles Y..., administrateur délégué ; "alors, d'une part

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cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Les Mines de la Lucette a détenu le capital de la SAS du 35 rue des Peupliers dont le siège était situé au ... à Boulogne ; qu'à ce titre aussi, la société Les Mines de la Lucette est présumée détenir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300695

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

de construction de l'ensemble immobilier », ce dont elle a déduit que les dépenses de commercialisation, qui étaient distinctes des dépenses de construction visées par ces clauses, n'avaient pas à être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00827

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

En conséquence, au regard de ces éléments, le Conseil de Prud'hommes rejettera la demande indemnitaire formée à ce titre ; 1° ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00514

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

en propre, il n'en allait pas de même pour les parts sociales de la société qu'elle garantissait, les parts sociales détenues par M.

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soc

61372225cd580146773fa98f

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés et que cet élément est plus important que les facilités qui leur sont données d'approcher l'organe détenteur du pouvoir de décision ;

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cr

6079a8e69ba5988459c4f2bc

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100591

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

C... avait été introduite par le ministère de la défense devant le tribunal de grande instance par assignation du 18 décembre 2009, postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2009, la

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