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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194ade

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02294_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D’une part, aux termes du premier paragraphe de l’article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963 : « 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301c7ed1ea83181123a5

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

EURL PHARMACIE MONACO C/ [F] [O] épouse [W] Copie délivrée le 13 Octobre 2023 à : -Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Amandine CHATILLON, avocat au barreau

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a432b96d94a6075451

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

- Sur les demandes accessoires : La S.A.M BEMORE MONACO, qui succombe partiellement à l'instance, sera tenue d'en supporter les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

en date du 26 novembre 1992, devenu exécutoire en France, la société Caixa Bank Monaco, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAM BNP Paribas Wealth Management Monaco, ci après désignée par simplification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c64

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

née le 08 Mai 1982 à DRIOUCH-MAROC- de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 12/ 06/ 2017 à 10 HEURES 28 par télécopie, par Me Jocelyn MOMASSO MOMASSO, avocat ; A l'audience publique du 13 JUIN

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162d67ba2a5768a176c5625

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

SAM BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT Grosse délivrée le : à : -Me Jean-pierre POLI, avocat au barreau de NICE - Me Franck MICHEL, avocat au barreau de MONACO

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CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef29

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

-Commissaire à l'exécution du plan de MOLITOR CONSULT GESTION ... C/ Aurélie Y... ...

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CA

12e chambre

6034ae60965e3a9a60441c81

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

- Affaire PASCHE MONACO : La banque PASCHE MONACO, filiale de la LYONNAISE DE BANQUE, a été victime d'une fraude dont l'auteur est [X] [M].

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

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CA

Chambre 3-4

69f44dbecdc6046d472f5eed

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] [W] à payer à la société Optima Monaco la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02052_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, ils ont été imposés à l'impôt sur le revenu comme des résidents français, en application des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco ;

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CA

17e Chambre

6162d32e70d46c7f95e826c4

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

[L] [X] a saisi le tribunal du travail de Monaco le 24 juillet 2009 et le conseil de prud'hommes de Nice, le 30 juillet 2009, de différentes demandes.

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CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc70

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

L No 2008 / Rôle No 07 / 10174 SA HSBC PRIVATE BANK (MONACO) SA C / Stephen X... La Société EMMA S. C. I. Marie Claire Y... Z...

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CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61b

Appel

15 février 2007

15 février 2007

LOGISTIQUE dont le siège est sis 32 boulevard du Jardin Exotique-98000 MONACO PRINCIPAUTE DE MONACO représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Alain TRAXELLE substitué par

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CA

Chambre 4-5

5fdb7831040cad56803be666

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

et le contrôle technique a lieu à Monaco, l'ensemble des lignes desservent à la fois la France et Monaco de sorte que les salariés travaillent à la fois en France et à Monaco.

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CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df3

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

06 janvier 1997 ; À constaté le caractère légitime de la dénonciation du contrat de concession de la SARL SUD EST MOTORS ; À condamné la SA VOLVO AUTOMOBILES FRANCE à payer à la SARL SUD EST MOTORS la

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CA

17e Chambre B

5fdd3cca7fad53a54cda4799

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les plans de ligne n°100,101,102,110,112 montrent que la société a en charge de relier les communes de Nice à Menton via Monaco, Nice à Beau soleil via Monaco, Roque brune à Eze via Monaco ainsi que de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00735_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes du premier paragraphe de l'article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963, " 1.

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