N° 2014/1087 Rôle N° 13/00291 CGEA - ILE DE FRANCE OUEST C/ [D] [W] SELAFA [K] Grosse délivrée le : à : Me Josette PIQUET Me Julie ANDREU

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, - les conclusions de M.

[I] [L], demeurant [Adresse 12] - [Localité 4] représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [LH] [L] , Ayant droit de M.

ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société [O] ayant son siège [Adresse 5] [Localité 7] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Paul ANDREZ

L'unique actif de la société civile consiste en une participation de 70% du capital de la SA CARRIERES [E], laquelle détient toutes les sociétés du groupe.

Elle précise également que son comportement constitue une menace à l’ordre public compte tenu de son incarcération le 12 octobre 2023 pour des faits de vol en bande organisée, participation à une association

Patrick B... Larbi C... Joseph D... Kacem E... Georgette F... Vincent D... Fernando H... Abdellah I... Benaouda J... Jacques K... Isabelle L... Patrick M... Suzanne N...

AMANA LEVAGE ET TRANSPORTS [Adresse 3] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 501 184 774 Représentées par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau

Il participe également à la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat.

justifie de circonstances humanitaires impliquant de ne pas édicter d’interdiction de retour sur le territoire français, alors que sa présence en France résulte de ses seules demandes d’asile et que la participation

609 849 153 ayant son siège social sis [Adresse 1] ' [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 609 84 9 1 53' [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel ANDREO

qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs [F] [M] né le 6 juillet 2011 et [D] [M] née le 28 juillet 2014 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Tous trois représentés par Me Julie ANDREU

ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2014 N° 2014/1178 Rôle N° 13/04129 [Y] [X] C/ CGEA IDF OUEST SELAFA MJA, Grosse délivrée le : à : Me Julie ANDREU

OUEST Grosse délivrée le : 30 MARS 2016 à : Me Julie ANDREU Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 30 MARS 2016 Décision déférée à la Cour

OUEST Grosse délivrée le : 30 MARS 2016 à : Me Julie ANDREU Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 30 MARS 2016 Décision déférée à la Cour

OUEST Grosse délivrée le : 30 MARS 2016 à : Me Julie ANDREU Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 30 MARS 2016 Décision déférée à la Cour

OUEST Grosse délivrée le : 30 MARS 2016 à : Me Julie ANDREU Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 30 MARS 2016 Décision déférée à la Cour

OUEST Grosse délivrée le : 30 MARS 2016 à : Me Julie ANDREU Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 30 MARS 2016 Décision déférée à la Cour