Par un jugement contradictoire du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Pau a : - débouté Mme [P] [L] née [Y] et M. [K] [L] de leurs demandes ; - condamné Mme [P] [L] née [Y] et M.

D'INGÉNIEURS D'ÉTUDES INTÉRESSÉS PAR LA CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP MONIN

Entre- temps, en 1919, l'académie était devenue l'académie polonaise des sciences et des lettres (ci- après la PAU).

La cour ne trouve aucun justificatif susceptible d'expliquer, et encore moins légitimer, cet allongement de la pause méridienne de Madame [G] [S], lequel a été de nature, vu sa durée de travail à temps

ECO ENVIRONNEMENT N° SIRET : 504 050 907 [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Laura MORIN, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS INTIMES

la cour composée de : Madame Maryse LESAULT, conseillère, spécialement désignée pour présider cette chambre par ordonnance de Madame la Première présidente de la cour d'appel de PARIS, Monsieur Paul

cour composée de : Madame Maryse LESAULT, conseillère, spécialement désignée pour présider cette chambre par ordonnance de Madame la Première présidente de la cour d'appel de PARIS, Monsieur Paul

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier et 23 février 2023 et un mémoire enregistré le 19 avril 2024, la société Cdiscount, représentée par la SCP Piwnica et Molinié

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Morice, J... Robert, K... Franck, L... Jean, CCC... David, GARAGE d'AQUITAINE, O... Michel, DDD... Bruno, KK... Michel, EEE... Jean- Paul, ZZ... Denis, T... Bernard, V... Jean- Marc, FFF...

Morice, J... Robert, K... Franck, L... Jean, CCC... David, GARAGE d'AQUITAINE, O... Michel, DDD... Bruno, II... Michel, EEE... Jean- Paul, ZZ... Denis, T... Bernard, V... Jean- Marc, FFF...

Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment de l'arrêt rendu en Grande Chambre le 23 avril 2015 dans l'affaire Morice c/ France (n° 29369/10), que devant les juridictions

SARTON-SOPHIE JEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0408 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule

MORETTI BOISSONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu MOLINES Me Stéphanie DEIRMENDJIAN Me Maud DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance

/09736 APPELANT Monsieur [C] [R] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par la SCP SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Christian HUGLO et de Maître Gwendoline PAUL

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/12049 APPELANTE Madame [R] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] Représentée et assistée par Me Olivier MORICE

représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Maître GALLI avocat au barreau de Bobigny INTIMES SOCIETE COFIDIM prise en la personne de ses représentants légaux

demande d'autorisation d'exploiter ICPE ; - la préfète n'établit pas la réalité des nuisances prétendument causées par les ombres portées sur les hameaux du voisinage ; les éoliennes sont situées à au moins