COSTE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [M] [T], né le 30 Octobre 2003 à CONSTANTINE (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction du territoire français de 5 ans prononcée, à titre de peine

Le 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [H] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette peine

Avril 2026 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt du 29 mai 2024, la cour d'appel de Riom a notamment condamné [O] [W] à une peine

[Y] C/ [U] [H] LA LOIRE COUR D'APPEL [H] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine

[D] [I] a interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ; - dit que dans les deux mois

[V] [I] a été condamné par décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Île-de-France du 28 mai 2018 à une peine d'interdiction d'exercer de deux mois

[V] [X] via son conseil, Maître Sarah UTARD, a fait les observations suivantes : 'L'article L743-11 du CESEDA dispose : "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. 

Elle soutient qu'existe en la cause un moyen sérieux d'annulation et de réformation du jugement en ce que le tribunal a statué ultra petita en ordonnant l'expulsion qui ne lui avait pas été demandée et

[R] [T] alias [B] [R], régulièrement convoqué, Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [R] [T] alias [B] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [R] [

placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 janvier 2025, condamnant Monsieur [N] [R] à une peine

[M] [U], né le 11 octobre 1993 à Zarzis (Tunisie), de nationalité tunisienne, a été placé en rétention par arrêté du 21 avril 2026 notifié le 22 avril 2026 à 10 heures 45, sur le fondement d'une peine

étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'interdiction du territoire français à titre définitif prononcée à titre de peine

algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Thibault THUILLIER PENA

la société ITGF et à les transférer sans délai sur le compte, ouvert à la caisse des dépôts et consignations, au nom de la société ITGF par Maître [U], agissant en qualité de mandataire ad hoc, sous peine

condamnations prononcées en 2015 et 2016 en France pour apologie du terrorisme, notamment : 1) la date et le lieu de la condamnation ; 2) le sexe et l'âge du condamné ; 3) les propos incriminés ; 4) la peine

société Rallye, domicilié sis [Adresse 2], [Localité 6], a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 1 000 000 euros (un million d'euros) et à l'encontre de la société Rallye une sanction pécunière

l'indication, comme il sera souligné dans toutes les expertises intervenues ultérieurement, que le méthanol est naturellement présent dans les jus de fruits comme conséquence de la dégradation de la pectine

consulaire qui devait se tenir le 6 mai prochain, pas plus que celle de la condamnation pénale de l'étranger qui résulte de la lecture de l'outil Cassiopée (ordonnance relative à l'homologation de sa peine