Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D A, - et les observations de Me Pitel-Marie, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

doit être fixé à la valeur locative, or, en l'espèce, la demande de fixation du loyer est prescrite, de sorte qu'il convient d'infirmer la décision sur la condamnation à payer les loyers ; ' la loi Pinel

Le contrat de bail, antérieur à l'entrée en vigueur de la Loi Pinel, mentionne que « le loyer annuel de base en principal, net pour le bailleur, payable trimestriellement d'avance est de Euros 8.798,36

en toute hypothèse au-dessus de la ligne de flottaison, sans mention ajoutée, en police de caractères «arial», de taille «12», droits, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 468x120 pixels

Jugement rendu le 31 Mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8ème N° RG : 11/07344 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascale PINEL

Judiciaire de BLOIS en date du 27 juillet 2022, RG 22/01106, minute n° 22/400 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2907 0737 8834 Madame [F] [T] épouse [S] 4 rue Pigelée

Selon avenant du 28 décembre 2015, le bail a été notifié pour prendre en compte la superficie réelle des lieux et les dispositions de la loi Pinel.

irrégulier de l'appel des charges du commandement de payer et a demandé au tribunal qu'il soit enjoint au bailleur d'édicter une ventilation des charges de copropriété en fonction des dispositions de la loi Pinel

De plus, la cour de cassation a précisé concernant les baux dérogatoires, depuis la loi dite Pinel qu'en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin

Localité 3], [Adresse 5] dans un appartement, a fait l'objet le 27 mars 2024 à 15h43 d'une mesure d'hospitalisation d'office pour cause de péril imminent au centre hospitalier [4] de [Localité 3] (Pavillon Pinel

MOTIFS A titre liminaire, il est noté que la loi Pinel du 18 juin 2014 invoquée notamment par GODIER n'est pas applicable à l'espèce.

Mademoiselle [G] [V] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 6] représentés par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoués à la Cour, assistés de Me Christophe PINEL

FRANCE) Chaban de Chauray 79081 NIORT CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentées par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, avoués plaidant par Me PINEL

2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL

Les consorts [B] citent comme référence de comparaison, le hangar PINEL évalué à 90€ / m² . Toutefois ce bâtiment est situé dans le centre bourg, à la différence du bien exproprié.

Les références sur la commune d'[Localité 2] : Les consorts [F] citent le jugement d'expropriation société TERRITOIRE/PINEL du 11 juin 2004 qui a fixé à 4 €/m² le montant de l'indemnité principale pour

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame PINEL