[D] expose avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui a été annulée à la suite du refus exprimé le 18 mai 2012 par l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de ce membre titulaire

Il a été dans le même temps mis à pied de ses fonctions à compter du 6 juillet 2016.

La convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire avec effet immédiat.

Il est constant qu'en l'espèce, la mise à pied disciplinaire a été notifiée à M. [C] sans que l'employeur lui ait rappelé la possibilité d'exercer un recours contre sa décision.

Rep/ assistant : la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, Avocats au barreau de Bordeaux et assisté de la SCP PERRET NUNEZ LAGARDE (avocats au barreau de PERIGUEUX) Madame Yvette Z...

APPELANTE : Madame Gisèle X... épouse BECHU née le 28 Septembre 1932 à MAYET (72360) Garnache 72360 MAYET représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me MOINE, substituant Me PIGEAU

né le 22 Septembre 1935 à HAGETMAU (40700) de nationalité Française, demeurant ..., représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assisté de Maître Alain GUILHEMSANG, avocat au

Selon courrier en date du 30 août 2023, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 septembre 2023, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier

Par lettre du 24 novembre 2021, Mme [U] a reçu une mise à pied disciplinaire de trois jours.

La lettre de mise à pied est ainsi rédigée : « Nous vous informons que nous avons décidé de sanctionner les faits qui vous ont été reprochés en vous mettant à pied à titre disciplinaire à hauteur de

Par courrier du 14 septembre 2018, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 septembre 2018, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

[E] a été convoqué par lettre du 31 mars 2021 à un entretien préalable fixé au 14 avril , une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée.

15 104,21 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 510,42 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 2 713,92 euros bruts au titre du rappel de salaire sur mise à pied

Subsidiairement : Requalifier la mise à pied notifiée le 25 juin 2021 en mise à pied a titre disciplinaire, Juger le licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, Condamner la société [1]

Mme [E] [S], propriétaire de parcelles à [Localité 2], lui a confié un chantier de racotage et de plantation portant dans un premier temps sur 1 000 pieds puis sur 3 000 pieds, comportant l'arrachage des

Par lettre recommandée du 18 décembre 2020, la [1] l'employeur a notifié à Mme [V] une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour menace envers une collègue de travail, Mme [F], le 5 octobre 2020.

[Z] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 29 août 2024 en sa présence.