La commission considère qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque l’administration refuse la communication d’un document administratif ou la réutilisation de données publiques, elle est tenue d’indiquer

document administratif, d’une archive publique ou d’un document ou d’une information régi par l’un des régimes énumérés à l’article L342-2 du même code, ou une décision défavorable en matière de réutilisation

loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation

La commission rappelle toutefois que, selon l'article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces logiciels n'entrent dans le champ d'application du droit de réutilisation garanti

particulier, tel que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

Par arrêt du 22 février 2006, la 4ème chambre D de la cour d'appel de céans - a déclaré recevable la demande de démolition de la construction dite ' Bâtiment des requins' formée par M.

en outre, la plupart des témoignages recueillis par la société Média Presse ont été écartés par l'inspectrice du travail eu égard à la valeur probante douteuse ; il produit trente-huit attestations réfutant

est une agence de presse photographique, verse des rémunérations à certains de ses salariés et à des reporters-photographes titulaires de la carte professionnelle des journalistes au titre de la réutilisation

Elles revendiquent, en tout état de cause, les limitations légales de responsabilité prévues par le contrat type messagerie en vigueur au moment des faits, en réfutant toute faute lourde commise par le

article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

Elle précise qu'en vertu de l'article 12 de la loi du 17 juillet 1978, la réutilisation de telles informations publiques ne doit pas conduire à les altérer ou à en dénaturer le sens.

l'intervention de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'accès aux documents administratifs à la réutilisation

devrait être faite en conformité avec les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, notamment de son article 12 qui prévoit que, " sauf accord de l'administration, la réutilisation

article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

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La dernière qu'il a vu ma soeur, il y a peu près un moi, elle a dû se réfugier dans sa voiture parce qu'il menaçait de la frapper et il lui a dit qu'elle n'était rien pour lui.

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Au regard de ces critères, lorsque les circonstances révèlent que la réutilisation de ces biens sans transformation n'est pas suffisamment certaine, les seules affirmations du propriétaire indiquant qu'il

courante, Qu'ainsi, c'est à André Y..., qui doit délivrer des locaux conformes à l'usage pour lequel la location a été contractée, de supporter la charge de cette installation ; Qu'il ne saurait se réfugier