secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné, le 24 février 2020, la saisie

relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ordonnant la saisie

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport d'audit commandé au cabinet X à la suite du dysfonctionnement de l'application Système d’alerte et d'information des populations (SAIP

enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des décisions ayant ordonné la saisie

Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.

INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL N° RG19/00119 APPELANT : Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant INTIMEE : CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me SAIZ

nulle et de nul effet la saisie-attribution, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, - condamner M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée du Sauze-du-Lac

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du formulaire de mainlevée établi par les services du centre des impôts de Salon-de-Provence à la suite de la saisie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ordonnant la saisie

, le 21 décembre 2017, une saisie-attribution entre les mains de la Bnp Paribas, pour un montant total de 153 378,27 euros.

- l'y déclarer bien fondée, - infirmer le jugement rendu le 19 novembre 1996 par le tribunal d'instance de DREUX, Statuant à nouveau, prononcer la résiliation du bail consenti à Madame martins de medeiros

- Débouté [V] [L] du surplus de ses prétentions relatives à la saisie-vente - Débouté [V] [L] de sa demande en nullité de la saisie-attribution - Cantonné la saisie-attribution au montant de 17.145,87

[Z], entre les mains de la Bnp, à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000, fructueuse à hauteur de la somme de 473 680,29 euros.

a fait signifier un procès-verbal de saisie vente pour un montant de 43.956,66 euros.

Entre 2004 et 2008, les emprunteurs ont fait l'objet de procédures de saisie des rémunérations et de saisies-attribution.

Le 17 juillet 2024, madame [P] faisait assigner monsieur [H] devant le juge de l'exécution de [Localité 2] aux fins de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution précitée.

Cette saisie conservatoire a été pratiquée le 6 avril 2009.

secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie