Par jugement rendu en formation paritaire du 23 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Caen a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée au bénéfice du conseil de prud'hommes de

Par une lettre en date du 1er mars 2010, il a sollicité le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite octroyée aux personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique terriroriale.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Mme Cardinal était cadre supérieur de santé titulaire au sein du département des Côtes d'Armor (cadre d'emploi des cadres territoriaux de santé paramédicaux).

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport d'évaluation en date du 22 janvier 2016 établi par le service social départemental polyvalent 6ème de la Délégation à l'action sociale territoriale

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Apt à sa demande de copie des documents concernant les agents territoriaux

Ainsi, l'acte de notification du jugement doit-il mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.

Ainsi, l'acte de notification du jugement doit-il mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.

Ainsi, l'acte de notification du jugement doit-il mentionner le périmètre territorial d'intervention des défenseurs syndicaux.

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