constater le défaut d'information précontractuelle et contractuelle de la société Inora Life France lors de l'adhésion au contrat Imaging, juger que c'est à bon droit et de bonne foi qu'elle a valablement

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'association à verser des dommages et intérêts au salarié e

L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2019 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président rapporteur Mme Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller Madame Muriel VASSAIL

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il reconnaît que le salarié n’a pas été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et qu’il n’y a pas lieu de remb

cautionnement du 29 septembre 2016 d'un montant de 53.376,50 euros : Se fondant sur les dispositions de l'article 2289 du code civil, qui dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable

La cour confirme partiellement le jugement de première instance et réforme pour le surplus. Elle juge que le salarié est fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 heure

Rejet partiel de l'appel : la cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a retenu le droit du salarié au paiement d'heures supplémentaires pour les heures accomplies entre 35 heures et

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et réforme pour le surplus. Elle considère que la convention de forfait est inopposable en raison de la minoration artificielle

Confirmé le jugement du conseil de prud'hommes : l’action est non prescrite, le salarié obtient le paiement des heures supplémentaires (18 280,34 €) et des congés payés afférents (1 828,03 €), l’emplo

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et réforme pour le surplus. Elle déclare non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire, condamne l'employeur à ve

La cour confirme partiellement le jugement de première instance et réforme pour le surplus. Elle déclare que le salarié a droit au paiement d'heures supplémentaires pour les heures accomplies entre 35

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

La cour confirme le jugement déféré et rejette l'ensemble des demandes de la société ISS FACILITY MANAGEMENT. Elle considère que la caisse a respecté le principe du contradictoire, que l'avis du CRRMP

société DMBP demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 22 juin 2017 par le Conseil de prud'hommes de NANTES, en l'ensemble de ses dispositions, - Dire que la rupture conventionnelle est valable

Infirmation de la décision de la commission départementale d’aide sociale ; la Cour d’appel ordonne au conseil départemental de la Haute‑Garonne de prendre en charge les frais d’hébergement de la pers

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

Confirmation du jugement de première instance : le mandat d’entremise est déclaré nul, la SARL DEFINA est déboutée de sa demande de commission et de dommages‑intérêts, et la Cour rejette l’appel. La S