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1 375 résultats pour « absence de poursuite et de condamnation de l'auteur du vol (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

697b085dcdc6046d4711fd4f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle fait également valoir que le classement sans suite ou encore l'absence de poursuites n'est pas de nature à priver l'employeur de son pouvoir disciplinaire et à faire échec au licenciement sans faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Toutefois aucune de ces personnes morales, non punissables à l'époque, ni des personnes physiques, décédées entre temps, n'ont été poursuivies.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc11c742ab0008be07ba

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05352_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C, ayant fait l'objet de 17 signalements entre 2013 et 2019 notamment pour des faits de violences sur personne vulnérable, vol et recel de vol, des condamnations mentionnées au point 12, s'il ne peut à

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fd62cdc6046d473a76f8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La société appelante fait observer que le motif du licenciement repose sur les faits de vols et non sur les arrêts maladie qui ont été rappelés pour relater les circonstances des faits de vol du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850a1

Appel

21 juillet 2000

21 juillet 2000

Z... se présentait spontanément à la gendarmerie d'une part pour les informer que l'auteur de l'agression avait voéle porte-feuille de sa femme contenant sa carte nationale d'identité, une carte de crédit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Et selon l'article L. 133-17 -I du même code « lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont

Source officielle
CA

RETENTIONS

68032e341fa67923f7882a05

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

N° RG 25/03046 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ35 Nom du ressortissant : [K] [Y] [Y] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163a6111d97f2f687d91378

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 Juillet 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07869

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

62ce62e89a20ce9fcf1267d3

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

ASSOCIATION ATIAM [Adresse 1] non comparant TIERS Madame [X] [T] épouse [J] [Adresse 3] Non comparante Madame LA PROCUREURE GENERALE demeurant [Adresse 5] non comparante, ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d6

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Libre, Jamais condamné, Appelant et intimé, Absent, représenté par maître BLAZY, avocat au barreau de BORDEAUX, muni d'un pouvoir de représentation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0cd8c25a97f0381f4b0d

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

; Mais considérant que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée ; que le fait qu'un imprimeur ait également signé le contrat de licence

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a0d94cdc6046d478121f4

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il convient d'abord d'examiner le caractère justifié ou non et proportionné ou non de la sanction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d1

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Je le vois ramper, une fois le fumigène allumé en se dirigeant vers les supporters de la butte Paillade.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

AUTOMOBILE CONSULTINGc/SARL RJI HOLDING OY

6270c6062354d9057d9e926c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

[P], ni sa société n'ignorait que le moteur d'origine avait été volé dans les années 60 puis remplacé depuis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 23 Février 2001c/GAUTHIER Grégory Roger Michel et BEURQ Jean-Marie

6253c889bd3db21cbdd858c8

Appel

1 août 2001

1 août 2001

Sur la bonne foi Les imputations diffamatoires, réputées faites avec l'intention de nuire, peuvent être justifiées lorsque le but poursuivi par l'auteur apparaît légitime et exempt de toute animosité personnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163bcc03dccc95e64c1435f

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

Les auteurs des dégradations ont été condamnés par jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du 20 novembre 2006.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64989aa6a2f06030d26bb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En conséquence : - Condamner la SARL Eco Concept à régler à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a629

Appel

14 février 2008

14 février 2008

GROUP Protection 2 non suffisamment rapporté par de très succincts témoignages quant aux circonstances : absence de toute précision sur la date, le nom même du préposé, les manifestation de l'état incriminé

Source officielle

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