CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
697b085dcdc6046d4711fd4f
28 janvier 2026
Elle fait également valoir que le classement sans suite ou encore l'absence de poursuites n'est pas de nature à priver l'employeur de son pouvoir disciplinaire et à faire échec au licenciement sans faute
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
Toutefois aucune de ces personnes morales, non punissables à l'époque, ni des personnes physiques, décédées entre temps, n'ont été poursuivies.
Chambre des Terres
65b5fc11c742ab0008be07ba
25 janvier 2024
Il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur
4ème chambre
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
C, ayant fait l'objet de 17 signalements entre 2013 et 2019 notamment pour des faits de violences sur personne vulnérable, vol et recel de vol, des condamnations mentionnées au point 12, s'il ne peut à
1re chambre sociale
6971fd62cdc6046d473a76f8
21 janvier 2026
La société appelante fait observer que le motif du licenciement repose sur les faits de vols et non sur les arrêts maladie qui ont été rappelés pour relater les circonstances des faits de vol du salarié
6253c85bbd3db21cbdd850a1
21 juillet 2000
Z... se présentait spontanément à la gendarmerie d'une part pour les informer que l'auteur de l'agression avait voéle porte-feuille de sa femme contenant sa carte nationale d'identité, une carte de crédit
Pôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc7
5 octobre 2022
Et selon l'article L. 133-17 -I du même code « lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont
RETENTIONS
68032e341fa67923f7882a05
17 avril 2025
N° RG 25/03046 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ35 Nom du ressortissant : [K] [Y] [Y] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL
Pôle 6 - Chambre 5
6163a6111d97f2f687d91378
1 juillet 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 Juillet 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07869
Chambre 1-11 HO
62ce62e89a20ce9fcf1267d3
12 juillet 2022
ASSOCIATION ATIAM [Adresse 1] non comparant TIERS Madame [X] [T] épouse [J] [Adresse 3] Non comparante Madame LA PROCUREURE GENERALE demeurant [Adresse 5] non comparante, ayant
6253ca93bd3db21cbdd8b6d6
27 juin 2008
Libre, Jamais condamné, Appelant et intimé, Absent, représenté par maître BLAZY, avocat au barreau de BORDEAUX, muni d'un pouvoir de représentation.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
; Mais considérant que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée ; que le fait qu'un imprimeur ait également signé le contrat de licence
Chambre sociale
696a0d94cdc6046d478121f4
15 janvier 2026
Il convient d'abord d'examiner le caractère justifié ou non et proportionné ou non de la sanction.
6253ccddbd3db21cbdd918d1
17 décembre 2013
Je le vois ramper, une fois le fumigène allumé en se dirigeant vers les supporters de la butte Paillade.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
AUTOMOBILE CONSULTINGc/SARL RJI HOLDING OY
6270c6062354d9057d9e926c
2 mai 2022
[P], ni sa société n'ignorait que le moteur d'origine avait été volé dans les années 60 puis remplacé depuis.
M. le Procureur de la République, le 23 Février 2001c/GAUTHIER Grégory Roger Michel et BEURQ Jean-Marie
6253c889bd3db21cbdd858c8
1 août 2001
Sur la bonne foi Les imputations diffamatoires, réputées faites avec l'intention de nuire, peuvent être justifiées lorsque le but poursuivi par l'auteur apparaît légitime et exempt de toute animosité personnelle
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures
1ère Chambre
6163bcc03dccc95e64c1435f
30 mars 2010
Les auteurs des dégradations ont été condamnés par jugement du tribunal correctionnel de Tarbes du 20 novembre 2006.
Chambre Sociale
62d64989aa6a2f06030d26bb
28 avril 2022
En conséquence : - Condamner la SARL Eco Concept à régler à M.
6253ca38bd3db21cbdd8a629
14 février 2008
GROUP Protection 2 non suffisamment rapporté par de très succincts témoignages quant aux circonstances : absence de toute précision sur la date, le nom même du préposé, les manifestation de l'état incriminé
Page 11 sur 69
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.