CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
Sur la sanction infligée à la société QPE19 B. Sur le grief notifié à M. [Y], non retenu par la Commission des sanctions, et sa sanction23 C.
Pôle 1 - Chambre 11
69005c1c2481d356bd17013b
27 octobre 2025
Xsd [C] [T] [W] né le 05 Février 2006 à [Localité 2] de nationalité non précisée Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu MINISTÈRE
69005c1c2481d356bd170153
Xsd [J] [N] [D] né le 04 Décembre 2000 à [Localité 1] de nationalité non précisée Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [3], dernier domicile connu MINISTÈRE
Pôle 6 - Chambre 10
67932fde9097fd849ae8aba8
23 janvier 2025
verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans
ETRANGERS
63538800513cb5adff9436a7
20 octobre 2022
de prison, - absence d'information immédiate du procureur de la République de son placement en rétention, 3) Au titre de nouveaux moyens : - l'impossibilité de s'alimenter en retenue, - le recours
Sociale C salle 2
6451fb4b48616ed0f8cd4fb2
14 avril 2023
Vous vous êtes absenté pendant 1h30, sans prévenir personne. J'ai pu relever votre mauvaise foi puisque vous n'avez en aucun cas signalé postérieurement votre absence à la direction.
8ème Ch Prud'homale
695f60c1cdc6046d4797344d
7 janvier 2026
observations verbales prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03790_20220404
4 avril 2022
Sur la légalité de la sanction du 16 janvier 2018 : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
propre à l'entreprise par quatre agents, qui en sont titulaires, est imputable à ces seuls salariés et a été immédiatement corrigée l'absence de mention, sur certaines cartes, de l'autorisation administrative
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction : S'agissant du principe de la sanction : 12.
2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes. 14.
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67c9
7 avril 2023
Le non-respect de cette régle est susceptible d'étre sanctionné au titre du travail dissimulé et est également passible d'une amende administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bccca9bf26379030690
6 juillet 2022
En agissant de la sorte, non seulement vous vous mettez en danger, mais vous engagez aussi la sécurité de vos collègues. Ce n'est pas acceptable.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01795_20241003
3 octobre 2024
; le CNG ne peut lui reprocher d'avoir pallié l'absence de consignes de l'ARS.
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
non bis in idem).
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c42cdc6046d473823ea
4 juin 2026
qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction
Chambre Sociale-Section 1
6970b39dcdc6046d4719d0fa
19 janvier 2026
[G] fait valoir que cette sanction est insuffisamment motivée en ce qu'elle vise des faits non datés et non dirigés, et des exemples de propos dont aucune trace ne figure dans les éléments versés par l'employeur
63d37aedd1bc2605de4b4c39
24 janvier 2023
de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
64549fc2eedb07d0f8186386
2 mai 2023
L'absence de justification de la maladie par le salarié ne constitue en aucun cas la manifestation d'une volonté non équivoque de démissionner.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.
Page 11 sur 528