Condamner le Syndicat aux entiers dépens ». La clôture a été prononcée le 9 février 2024.

CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 représente ; - condamné la caisse primaire d'assurance maladie 92 à payer au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie

au même titre que d'autres délégués syndicaux CGT ce dont il ressort que cette mesure était réservée à ces délégués syndicaux ; sur la discrimination syndicale invoquée par le syndicat CGT Fleury Michon

X... présentée par l'employeur, d'autre part dans le cadre d'un procès-verbal d'entrave dressé à l'encontre de l'employeur ; que par ailleurs, l'employeur a reconnu être gêné par l'activité d'administrateur

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Il est également constant que par accord du 26 juillet 2010, l'employeur de Mme [J] a accordé à cette dernière une dispense d'activité afin qu'elle exerce son mandat de délégué syndical central tout en

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 2141-5 du code du travail dispose : Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

en tout état de cause voir condamner le syndicat CGT E.D. à lui payer une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme à supporter les entiers dépens de première instance

[T], DRH de la société, - qu'il ressort de la correspondance entre M. [S], délégué syndical CFDT et M.

EXPOSE DU LITIGE Saisi par le syndicat CGT AIR FRANCE, qui faisait valoir qu'à la suite d'un mouvement de grève d'une partie des salariés du service passage d'AIR FRANCE à Toulouse l'employeur avait

Monsieur Z..., délégué syndical central du syndicat SUD, ne participait pas aux premières réunions.

[H] et le syndicat l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement C.G.T. de Paris recevables et bien fondés en leurs appels, la société Hervé S.A faisant droit et infirmer en son entier

du salarié dans l'entreprise pour établir des échantillons représentatifs, Attendu que l'employeur ne fournit à la cour aucun élément sur le suivi de l'accord passé avec l'ensemble des syndicats le 19

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néanmoins un accord avec l'employeur.

le syndicat Sud Safran aux dépens, * ordonné l'exécution provisoire de la décision ; Et statuant à nouveau, - constater que l'employeur n'a pas appliqué l'accord sur la prévention des salariés contre

le syndicat Sud Safran aux dépens, *ordonné l'exécution provisoire de la décision ; Et statuant à nouveau, - constater que l'employeur n'a pas appliqué l'accord sur la prévention des salariés contre

dans l'année, que sont assimilées notamment à des jours travaillés « les absences pour maladie accordées par arrêt de travail », que la valeur d'un jour travaillé est de 7h36, que l'employeur a néanmoins

L'article L. 2141-5 du même code, plus spécifiquement, " interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment