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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c51
25 mars 2004
N° 03/1530 - 2 - Vu le jugement rendu le 12 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de CUSSET qui, après avoir constaté que la dette résultant d'un prêt consenti par Mme X... à Mme Y... n'était
Chbre des Aff. Familiales
5fdbdea3c4dff3bdd48a4945
22 janvier 2019
Christophe Y... a établi une reconnaissance de dette sous-seings-privés qu'il a signée le 31 janvier 2006 et qui a été enregistrée auprès du service des impôts le 16 mars 2006, par laquelle il reconnaissait
1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
Ils ne constituent pas des actes valables d'acceptation de la cession de créance.
CHAMBRE DES REFERES
66adc80fd17229e482eea6c2
1 août 2024
[G] [F] de soulever l'exception d'incompétence qu'il n'a pas invoquée devant le premier juge ; en ce qu'elle détient une reconnaissance de dette conforme au formalisme prévu par l'article 1376 du Code
2ème Chambre
64bb73550d42fcd969e7cf31
21 juillet 2023
Mme [C] produit aux débats un acte qualifié de reconnaissance de dette en date du 19 septembre 2004 rédigé de la main de M. [N] et signé des deux parties et par lequel M.
1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752d2
27 octobre 2025
de dette valant acte interruptif.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b6
7 décembre 2011
Elle souligne qu'en l'espèce aucune disposition de la convention de divorce n'a prévu le mode de paiement ou l'extinction de la dette du prix de cession dont Monsieur Y...est redevable.
6253cae3bd3db21cbdd8c678
26 juin 2008
Les époux X...en revanche ne versent aux débats ni jugement consacrant leur propriété sur l'immeuble, ni convention postérieure au bail venant en démentir les termes.
2 e chambre civile
670a1158f178dc2492b0f9fe
10 octobre 2024
n'a présenté au fond sa demande en paiement de sa créance au titre de cette reconnaissance de dette que par conclusions notifiées le 14 mars 2022.
1ère chambre civile B
615e0e61c25a97f0381f55c3
28 octobre 2014
Il fait valoir que l'avance de fonds issue de la vente de leur appartement a été effectuée bien avant l'acte de reconnaissance de dette, que la discordance chronologique appuie l'hypothèse d'un montage
6253ca99bd3db21cbdd8b810
27 mars 2008
d'une décision d'un juge de l'exécution, qui aurait autorité de chose jugée ; que, cependant, cet arrêt s'est borné à juger qu'en convenant, le 9 octobre 1992, d'un accord partiel de règlement de la dette
IE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Mademoiselle Sonia X
6253cd05bd3db21cbdd9208f
25 février 2015
La reconnaissance de dette résulte de lettres de Mlle X... en date du 26 décembre 2007 et en date du 6 décembre 2008.
16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d0c
6 octobre 2022
de procédure postérieurs à celle-ci.
Chambre 1-9
63c1050dbf9fd47c90a13596
12 janvier 2023
[O] [Z] et Mme [L] [F] épouse [Z] pour paiement d'une somme de 329 714,29 € en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié contenant prêt en date du 4 novembre 2011.
6698b071e6ed70c67f6449b5
17 juillet 2024
[I] [C] de leur demande de condamnation de Mme [R] à présenter les originaux des reconnaissances de dette qui auraient été établies par [Y] [C].
Pôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c2
23 avril 2013
du même jour, une reconnaissance de dette a été signée par acte authentique, selon lequel « la société [BNB SAPHIR] reconnait devoir à BBEI BABCOCK & BROWN EUROPEAN INVESTEMENTS) une somme en principal
1re chambre 1re section
5fca60ade912aa482d100576
5 novembre 2020
de reconnaissances de dette de M.
603727e414fc0e02e362e4ed
28 mai 2015
[I] a, notamment dans une lettre du 6 janvier 2013 , reconnu expressément l'existence de la dette , proposé des solutions de remboursement et sollicité dans ses courriels postérieurs des 7, 8 et 15 février
Chambre 1-1
653a0635d0451e8318d0e8f7
25 octobre 2023
de dette ne stipule aucune clause de déchéance du terme, de sorte que ses parents n'étaient pas fondés à la déchoir du terme stipulé par l'acte de prêt.
15e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750fa4
18 janvier 2013
du 21 novembre 1995 et d'un acte authentique reçu par maître [G] notaire à Paris le 5 et le 12 décembre 1995 notifié aux époux le 10 janvier 1996, a fait délivrer, par acte signifié le 11 avril 2011 à
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