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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
63be63d913ef607c90ab66f2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[O] fait valoir que : - le délai de la prescription quinquennale prévue à l'article 1304 du code civil s'agissant d'une action en nullité pour erreur court à compter du jour où elle a été découverte,
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb92
5 février 2008
5 février 2008
S'il approuve le Tribunal d'avoir analysé en donation manuelle la remise des fonds, il soulève la prescription de l'action en nullité faute pour M Y... de l'avoir introduite dans le délai de deux ans suivant
Source officielle1ere Chambre Section 1
603ee252941d535106b5411f
1 mars 2021
1 mars 2021
La prescription de l'action en nullité du contrat de vente L'article 1304 ancien du code civil, applicable au présent litige, prévoit que : «'dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978211af6ba0065f3d4e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S'agissant de la demande en annulation de l'ensemble contractuel La banque soulève la prescription de l'action en nullité formelle comme de l'action en nullité pour dol en soutenant que le point de
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019128
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de la société Agrivolt, - selon l'article 2224 du code civil, l'article 1304 du même code dans sa version applicable aux faits et la jurisprudence qui en résulte, l'action en nullité se prescrit par
Source officielle1ère chambre civile B
616307f25a67331bacec3bec
3 mai 2012
3 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité pour vice du consentement Au terme de l'article 1304 du code civil : « Dans tous les cas où l'action
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c91
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS L'appelant fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir retenu, pour fixer le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels ou en déchéance
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93269
18 mai 2016
18 mai 2016
Dans ses dernières conclusions déposées le 15 avril 2014 la société SOBOFA demande à la cour de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions et en conséquence : • de dire que l'action en nullité
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a704
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Par jugement du 20 mars 2007, frappé d'appel , ce tribunal a : - déclaré la SCI FPPC irrecevable en son action en nullité de l'assemblée générale du 27 mai 2005, - débouté la SCI FPPC du surplus
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c5
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Karine Z... et son mari Jean-Charles Z... ont introduit à l'encontre de Monsieur X...et de Mademoiselle Y...une action en nullité de cette vente.
Source officielle1re Chambre A
6162f6f1b807dfe813d296e6
3 janvier 2012
3 janvier 2012
soutiennent à bon droit les intimés ; Attendu d'autre part que c'est justement que Madame [X] [M] fait valoir, sur le fondement de l'article 815-16 du Code civil, que les intimés ne peuvent exercer l'action
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97400
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'action en nullité plus de 5 années après la signature de l'acte authentique était donc, selon elle, prescrite.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'action en nullité du contrat de crédit est fondée sur le fait que, selon l'article L 311-32 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ef
10 septembre 2015
10 septembre 2015
en nullité formée par la société Cefimap venant aux droits de la société Opera 4 M Considérant que la société Cefimap forme une action en nullité du « protocole d'accord » conclu le 7 octobre 2005 entre
Source officielleChambre 1-1
64c8a0b1dfabddd9699dff4b
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[K] [B] est bien une action en nullité de l'acte de renonciation à l'indexation qui n'est pas prescrite pour courir à compter du décès en application de l'article 1304 ancien du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
principal, ou l'action en nullité de la stipulation d'intérêts, telle qu'ils entendent l'exercer, à titre subsidiaire, la question de la prescription, désormais quinquennale dans chacune de ces hypothèses
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94b00
26 octobre 2020
26 octobre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels Attendu qu'aux termes de l'article L 110-4 §I du code de commerce, dans sa version en vigueur
Source officielle1ère chambre civile A
635236b98c924eadffcc47b4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
DIRE ET JUGER irrecevable comme étant mal fondée l'action en nullité des TEG des deux offres de prêts du 4 mai 2005 dès lors que seule une action en déchéance serait recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8db
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Elle invoque encore la prescription de l'action en nullité, les époux Y... ayant eu connaissance au plus tard le 17 février 2000 de la situation de la SCPI Élysées Lafitte Résidence 2 puisqu'à cette date
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b7a
3 décembre 2015
3 décembre 2015
d'établir que M Marek X... aurait eu connaissance de la vente litigieuse plus de deux ans avant qu'il n'introduise son action en nullité par assignation du 29 avril 2012, ce dernier versant quant à lui
Source officiellePage 11 sur 1526