le 06 mars 1993 au prix minimum de 500 000 € tel que fixé dans les notifications du 12 mai 2019, - dit le tribunal non saisi de la demande de réduction de l'indemnité de 6%, - dit n'y avoir lieu

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

[K] et [S] [X] ont bénéficié d'une donation enregistrée, constituant une donation entre vifs et non une donation-partage, a dit que cette donation par préciput et hors part n'est pas rapportable mais réductible

Par conclusions déposées le 22 février 2006, Marc X... demande à la Cour de : réformer le jugement en ce qu'il a : - déclaré l'action de Melle X... aux fins de réduction des donations à la quotité

G...», que si cela avait été, cette donation aurait été réputée faite avec dispense de rapport par application des dispositions de l'article 849 du code civilet qu'enfin aucune preuve n'est non plus rapportée

[R] et Mme [C], prêt ou donation ; - enjoindre à M.

et de ses meubles meublants, * constaté que l'objet de la donation est le seul actif évaluable de la succession et dit en conséquence fondée l'action en réduction de la réserve, * évalué l'indemnité

de leurs réserves héréditaires, il n'y a pas lieu d'exercer l'action en réduction prévue à l'article 1077-1 du code civil.

[GQ] à savoir l'acte de donation en nue-propriété du 9 juin 2000, l'acte de donation en nue-propriété du 18 décembre 2000 et l'acte de donation en usufruit du 31 octobre 2001, - annuler l'acte de donation

[T] [H] doit rapporter à l'actif de la succession [V] [H] la somme de 61 684,57 € constituant une donation indirecte à son profit, - dit que M. 

de la donation à la somme de 600 000 francs.

X... fait valoir à titre subsidiaire qu'en l'absence de toute action en réduction contre la donation entre époux, Mme Y... n'aurait plus aucun droit dans la succession de Raymond Z... ouverte il y a plus

Par ailleurs, les libéralités sont réductibles si elles portent atteinte à la réserve héréditaire. Les intimés demandent à la cour de qualifier de donations les sommes d'argent reçues par M.

non seulement le principe de l'action en retranchement mais encore le principe d'un dépassement de la quotité disponible dans le cadre de l'adoption du régime de communauté universelle n'était pas discutée

, soit en cas de non respect des charges de la donation.

sa rédaction antérieure à la loi susvisée, le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible, au jour de l'ouverture de la succession, doit également

(réserve qui serait appréciée en fonction de la valeur des biens donnés au jour de la donation) l'indemnité de réduction devait être calculée en considération de la valeur des biens donnés au jour du

, - juger que le contrat Vivacio n°[Numéro identifiant 15] constitue une donation indirecte, - ordonner la réunion fictive à la masse à partager et la réduction de la donation indirecte, - condamner

de 577.553 euros, valeur comptable des actifs du fonds de commerce et maintenue, en ce cas, au passif de ladite succession la somme de 99.086,56 euros, dit que Mme [S] a bénéficié d'une donation indirecte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Sedma a demandé au tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de ses écritures, de