779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente M.

de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. [* d'annuler la clause de "claims made" figurant dans le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie CESKA POJISTOVNA, *] de condamner solidairement

Plus subsidiairement dire, si la qualité de tiers au contrat leur est refusé, Monsieur et Madame [P] sont redevables et fondés à agir sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du

Il indique qu'on ne peut lui opposer le délai de l'article 1304 alinéa 1 du Code Civil, puisque le bien acquis étant destiné à la location, il n'a jamais pu découvrir la surface réelle avant le projet

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Il soutient que: - la responsabilité des comités appelants est recherchée sur le fondement de l'art. 1384 alinea 1er du fait des dommages causés par les

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

dans leurs écritures de première instance) serait rejeté, prononcer condamnation sur les fondements (par eux invoqués à titre principal devant le premier juge) des articles 1382 et 1383 du code

Par dernières conclusions du 30 avril 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée recevable en son action fondée sur l'article 1648 du

signifiées le 3 juin 2005 par Nacira X..., tendant à voir confirmer le jugement entrepris, à voir condamner la MACSF à lui payer la somme de 1.500 ç, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

: - vu les dispositions précitées et les articles 1116, 1134, 1147, 1382, 1383, 1641, 1643, 1644 du Code Civil, - dire irrecevables les demandes des sociétés ARP 69 et PWA formées contre eux et les en

de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, est entière et qu'ils devront assumer l'intégralité du coût des travaux de reconstruction du mur évalué à 16. 001,52 €, que la SCI la Batejade et les époux X

Daniel X... est fondé tant en fait qu'en droit sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - déclarer M.

1, 1382 et 1384, anciens du code civil, devenus respectivement les articles 1130, 1131, 1103, 1231-1, 1231-5, 1343-2, 1353, 1367,1240 et 1242 avec l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles

son action sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil ; que le propriétaire est présumé gardien de la chose ; qu'en l'espèce on ignore le comportement exact de l'examinateur et ses pouvoirs de direction

1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; "Attendu que, pour limiter à la somme de 7500 € la condamnation de la société Haristoy envers la société GAN au titre de l'action

Concernant l'application de la jurisprudence Commune de Montéségur au cas d'espèce, elle considère que l'action des époux X... et de la H... n'est en réalité pas fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du code

[C] a engagé sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil sa responsabilité à son encontre, en raison de son comportement pour s'être abstenu de réagir aux propos injurieux et calomnieux tenus

Par conséquent, par infirmation du jugement déféré, seront déboutées de leurs demandes sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil : -Mme [M] [L] [A] épouse [E] à l'enseigne le CHEVAL

des articles 1382 et 1383 du code civil qu'en l'absence de contrat de négociation, de sorte qu'en l'espèce, doit être exclue l'application des règles de la responsabilité délictuelle et retenue la compétence

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE : 1.