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Mme [U] soutient que l'action des appelants est irrecevable en ce qu'ils ne justifient d'aucun préjudice personnel, distinct du préjudice collectif de la copropriété, qui justifierait qu'une action de

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Par jugement du 23 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Bayonne a : - déclaré [H] [Y], [V] [Y] épouse [S] et [W] [Y] recevables en leur action individuelle contre [B] [J] [I], - dit que

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des demandeurs en première instance n'avait pas pour objet la défense d'un intérêt individuel, mais d'un intérêt collectif, soit la préservation des parties indivises ; qu'en l'absence de trouble individuel

à un accord collectif ni signataire de celui-ci n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés par l'une des parties audit accord ; que l'action du CSEE

Elle entend souligner que le monopole d'action du représentant de la masse s'applique également en cas d'action fondée sur un manquement intervenu au moment de l'émission des obligations.

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Il observe que Maître [K] n'a pas engagé d'action en sanction mais que l'action de [C] [G] a été introduite après qu'il ait reçu assignation de [O] [X] en paiement de la somme de 70.000 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disjonction des instances La cour statue dans le cadre de l'action individuelle engagée par chaque salarié contre les sociétés CANAL PLUS et CANAL PLUS DISTRIBUTION,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disjonction des instances La cour statue dans le cadre de l'action individuelle engagée par chaque salarié contre les sociétés CANAL PLUS et CANAL PLUS DISTRIBUTION,

obtenir l'annulation de la résolution litigieuse, même s'ils n'ont pas élevé de prétention à leur profit ; Que leur intervention à titre accessoire conduit donc à contourner l'irrecevabilité de toute action

Mme [K] [J] veuve [N] est propriétaire depuis le 6 décembre 1996 du lot n°8 sis 93 [Adresse 7] et [Adresse 3] situé dans le bâtiment C consistant en un pavillon individuel portant le n°8, élevé sur cave

PSE de sauvegarde à charge pour elle de constater et notifier d'éventuelles carences au regard de celui-ci dans les huit jours de sa notification (article L 1233-52 du code du travail) Cependant, l'action

Un associé dispose à l'encontre du gérant d' une action individuelle en réparation du préjudice subi personnellement, distinct de celui de la société.

associative et à la monopolisation de l'énergie et du temps que les bénévoles ont eu à consacrer pour faire face à cette action renouvelée il lui sera alloué la somme de 2 000 euros.

Par jugement en date du 6 février 2001, le tribunal de grande instance de Pontoise a : * dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, * déclaré prescrite l'action des époux X... à l'encontre des époux I...