la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de

temporaire de l'activité de l'entreprise.

. *** EXPOSE DU LITIGE: Monsieur [B] [W] a été engagé à compter du 6 octobre 2015 avec une reprise d'ancienneté au 12 septembre 2012 par la Sas [1], filiale du groupe [2], exerçant son activité

Compte-tenu des éléments ci-dessus, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. En conséquence, c'est avec regret que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.

Vous aviez précédemment été reçue par la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise en date du 2 août 2018.

[F] [Y] dans le cadre de différents contrats à durée déterminée à compter du 15 juin 2015, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 13 avril 2017 prenant

atteinte à la bonne marche de l'entreprise et à son image.

Statuant à nouveau, -rejeter toutes prétentions de la SCI La Casa familia à son encontre, à défaut pour celle-ci de justifier des fautes qui auraient pu être commises par lui dans le cadre spécifique

Personae Patrimoine ont exposé un contexte différent de celui de la requête en indiquant que, dans le cadre de l'activité salariée au sein de la société Ethic Capital : - M.

Par jugements des 23 avril et 11 juin 2025, ces deux sociétés ont été autorisées à poursuivre leur activité dans le cadre de la période d'observation.

EXPOSE DU LITIGE : La SARL [1], sise à [Localité 4], qui exerce depuis le 27 août 2001 une activité d'exploitation de toutes entreprises de taxi, dispose de six autorisations de stationnement ( ADS

[A] [V] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1] à compter du 2 mars 2020, en qualité de cadre commercial-courtier. Par courrier du 3 avril 2024, M.

La SARL [Adresse 1], dont le siège est à [Localité 2] (Gironde), a pour activité l'aide à domicile.

Selon l'article L. 1251-5: « Le contrat de mission quel qu'en soit le motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

[T] a été engagé par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 avril 2015 en qualité de responsable de l'activité service et maintenance, statut cadre de niveau VIII

supérieur et un effectif supérieur à onze salariés, pour y exercer les fonctions d'enseignant-chercheur au sein de son école d'ingénieur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter

[G] [M], exploitait une activité de transport de colis et de plis en sous traitance pour le compte de la société [5].

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

A ce titre, il convient de relever que la CPAM de [Localité 1] ne produit aucune pièce justifiant avoir sollicité le médecin du travail afin d'obtenir son avis dans le cadre de la saisine du second comité