nouvelles fonctions de Monsieur X... .

générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels à durée déterminée dans la fonction publique, - jusqu'au 1er janvier 1991, elle

L'article L.134-12 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public, indique qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en

MOBILITE INTERNE : Compte tenu de ce qui précède et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, la direction de Kicible se réserve la possibilité de vous muter sur une autre société du Groupe

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2015.

Selon l'intimée, le point faisant débat ne porte donc pas sur l'existence du contrat d'agence commerciale mais sur le caractère accessoire des aménagements contractuels qui y ont été apportés, cette qualification

Lorsqu’un agent public sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour un vice de procédure, de la décision mettant fin à ses fonctions, il appartient

Aux termes de l'article 1er du règlement des agents contractuels de l'Institut de France et des cinq académies : " Sous réserve des dispositions du présent règlement, les agents contractuels de l'Institut

[N] , de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de logistique, en tant qu'agent contractuel.

[N], de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de manoeuvre, en tant qu'agent contractuel.

à la retraite à 50 ou 55 ans, la durée de cotisations des agents contractuels est de 160 à 165 trimestres contre 150 trimestres pour les agents statutaires, les agents contractuels subissent en cas de

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

ans de services publics.

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités

des établissements publics de santé.

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les

de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; () /Les

en la personne de Monsieur QU Z... mais que ce dernier s'est révélé incapable d'assumer les fonctions précédemment exercées par Monsieur LI Y..., qu'il n'avait pas la compétence stipulée contractuellement

L'employeur, qui reconnaît qu'à compter de 1992, une partie de cette prime a été intégrée par accord dans l'assiette des congés payés, son taux d'intégration passant de 12% en 1991 à 100% en 2002, soutient

L'agent commercial représente son mandant de façon permanente il est habilité à conclure un nombre indéterminé d'opérations commerciales pendant la durée de son contrat L'agent commercial est un professionnel