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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391868

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650075

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650077

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650079

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650085

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442956

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053448514

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CETAT36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. - Retenues sur traitement pour absence du service fait.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053524865

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657885

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049311

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049315

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618095

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508036

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338927

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986711

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657854

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657857

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053720991

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

CETAT36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790046

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989457

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

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