ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 10 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053657854
- Date
- 10 mars 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 10 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053657854
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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