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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00768

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

U... devant le tribunal ' administratif d'Amiens que si certaines conditions sont réunies ; qu'en l'espèce, la cour de cassation exige que la question de la légalité de la décision administrative dont

Source officielle

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CC

soc

Gaz de France de ce qu'ils se désistent de leur pourvoic/M. F

6137235dcd58014677408ce0

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

; qu'ainsi la question préjudicielle et le renvoi devant la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires

Source officielle
CC

civ2

60794d109ba5988459c47f9b

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

n'était pas obligatoire pour le personnel administratif ; qu'il ressortait encore de ce rapport que le médecin du travail avait explicitement déclaré qu'il ignorait si la vaccination contre l'hépatite

Source officielle
CC

civ2

61372467cd5801467741533c

Cassation

17 février 2005

17 février 2005

Y... faisait valoir que le fait d'avoir eu à subir une enquête administrative avait fait pesé sur lui des soupçons et constituait un préjudice dont il était fondé à demander réparation ; que, pour décider

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409587

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

annulée n'avait pas à être reprise à la suite d'une nouvelle autorisation adminitrative de licenciement que l'employeur s'était vu accorder en date du 14 mai 1990 ; alors, de deuxième part, que, ayant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100805

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de placement en rétention administrative implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200598

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

et de prime d'activité majorée et de désigner pour en connaître le tribunal administratif de Nantes, alors « que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative

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CC

soc

613722becd58014677400ef5

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

, que la convention collective des personnels administratifs prévoit qu'à la qualification de secrétaire administrative correspond un coefficient de 530, qu'il s'ensuit qu'en rejetant sa demande la cour

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CC

soc

61372511cd5801467741ab8f

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

d'appel de Nancy du 26 juin 2003 que ce dernier avait expressément contesté la motivation du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mai 1999 qui avait considéré qu'il n'appartenait pas au juge administratif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00362

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

s'impose à lui ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative de licenciement étant anéantis, le juge du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00363

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

s'impose à lui ; qu'en cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative de licenciement étant anéantis, le juge du contrat de travail

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201497

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

annulé pour considérer qu'il n'y avait pas lieu à liquider l'astreinte prononcée, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00360

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00361

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur

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civ2

61372480cd58014677416044

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

d'une requête dirigée contre le Centre hospitalier de Perpignan qui avait fourni le plasma utilisé au cours de l'opération ; que le tribunal administratif a condamné l'Etablissement français du sang,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100956

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait

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soc

6079b1db9ba5988459c53d4a

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

relève de la compétence exclusive du juge administratif, de sorte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour la trancher et doit surseoir à statuer afin que le juge administratif puisse être saisi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200819

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[G] fait valoir, qu'ingénieur en génie civil, expert inscrit près la cour administrative d'appel de Marseille depuis 2006, il a suivi, en 2020, la formation complémentaire de l'UCECAAP sur la procédure

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CC

soc

6137232ccd58014677406662

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

, alors, selon le moyen, que les personnes non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi

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civ1

613724a6cd580146774173ed

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

réglementaires dont il appartient au seul juge administratif d'apprécier la légalité ; qu'en l'espèce, la décision du centre EDF-GDF service Bagneux du 4 avril 2003, de transférer le GET services Bagneux

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