La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites ne permet pas

cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité et par une personne qualifiée en vertu du droit national, dès lors que son compte-rendu porte les initiales d'un agent

La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites ne permet pas

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu à la préfecture de la Loire-Atlantique lors d'un entretien conduit le 8 octobre 2021 par un agent habilité, au cours duquel il a pu faire

Il est de jurisprudence constante que le tableau de permanence désignant l'agent habilité à signer les requêtes en prolongation un jour de garde constitue une pièce justificative utile au sens de l'article

de son dossier alors même qu'il en avait fait la demande, il n'établit pas avoir effectué les démarches appropriées sur le site internet de la préfecture pour prendre rendez-vous à cette fin avec un agent

personnelle ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la consultation des fichiers Eurodac et Agdref comportant des données personnelles sensibles a été effectuée par un agent

des finances publiques habilités à recueillir sur place, au cours de la visite, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable visé au I de l'article précité, auprès de

ayant relevé ses empreintes n'était pas habilité pour ce faire ; * les agents préfectoraux du guichet unique pour demandeurs d'asile ne sont pas habilités pour consulter le fichier " Eurodac " ;

ayant relevé ses empreintes n'était pas habilité pour ce faire ; * les agents préfectoraux du guichet unique pour demandeurs d'asile ne sont pas habilités pour consulter le fichier " Eurodac " ;

éléments d'information détenus par l'OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen personnel et approfondi de sa situation ; - seules les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées

L'avocat de l'appelant soutient l'irrégularité de la consulation du FAED par un agent non habilité.

Il souligne que le juge des libertés et de la détention a relevé que la consultation a été réalisée par un agent non habilité.

que par les termes " Préfecture de la Loire-Atlantique " suivis par la mention " L'agent habilité " et ses initiales manuscrites.

par les termes " Préfecture de la Loire-Atlantique " suivis par la mention " L'agent habilité " et ses initiales manuscrites.

La seule circonstance que l’agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention « Préfecture de la Loire-Atlantique – L’agent habilité » et ses initiales manuscrites ne permet pas

précis et circonstanciés, d'exercer son pouvoir d'appréciation et de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 581-27 de faire constater les éventuelles infractions par des agents

cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité et par une personne qualifiée en vertu du droit national, dès lors que son compte-rendu porte les initiales d'un agent