AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171374
24 mai 2017
24 mai 2017
opposé par le maire de La Morte à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convention signée entre le syndicat intercommunal SIAG et l'établissement public à caractère industriel et commercial AGS
Source officiellePage 11 sur 1604
Sociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb20
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de [Localité 7] en qualité de mandataire de l'AGS, par application de l'article L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail
Source officielle