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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07af
21 juillet 2022
[M] [K] au titre de la législation professionnelle ainsi que l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 17 juillet 2018'; - prononcer la non-opposabilité à son égard de la décision
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02601_20240221
21 février 2024
l'annulation de cette décision.
ORCA_23NT01910_20231127
27 novembre 2023
annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence
ORCA_23NT02602_20240221
de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_21NT03633_20220429
29 avril 2022
fixant le délai de départ et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision
ORCA_24NT00690_20240627
27 juin 2024
quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_23NT02864_20231211
11 décembre 2023
l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_21NT02950_20220404
4 avril 2022
ORCA_22NT01300_20221007
7 octobre 2022
le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_22NT03660_20230621
21 juin 2023
portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le délai de départ
Juge des référés
ORCA_25NT02022_20260122
22 janvier 2026
de l’annulation de cette décision.
ORCA_25NT02800_20260305
5 mars 2026
doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les décisions
ORCA_21NT02948_20220620
20 juin 2022
décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation
ORCA_25NT02860_20260305
par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la
ORCA_24NT00836_20240527
27 mai 2024
ORCA_24NT00848_20240527
voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_23NT03593_20240410
10 avril 2024
ORCA_24NT02009_20241106
6 novembre 2024
ORCA_23NT02705_20240129
29 janvier 2024
ORCA_23NT03812_20240214
14 février 2024
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