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201 205 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07af

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[M] [K] au titre de la législation professionnelle ainsi que l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 17 juillet 2018'; - prononcer la non-opposabilité à son égard de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02601_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01910_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02602_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03633_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

fixant le délai de départ et le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00690_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02864_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02950_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01300_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03660_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le délai de départ

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02022_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02800_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les décisions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02948_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02860_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00836_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00848_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03593_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02009_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02705_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03812_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle

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