syndic, la société Cabinet [N] [L], en condamnation du syndic à créditer diverses sommes sur son compte individuel de charges pour les années 2018 à 2021, en raison d'erreurs d'imputation et de l'annulation

N'A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES HORAIRES DE SES PROPRES AUTOCARS ; QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UNE AUTRE DECISION, D'AILLEURS NON PRECISEE

CETAT36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision de rétrogradation - Reconstitution de carrière - Procédure.

X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a refusé d'en prononcer l'annulation et à demander l'annulation dudit jugement et de ladite décision ; Article ler : Le jugement

X..., chef de service à la SNCF, a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ; qu'il a formé, aux fins d'annulation de cette décision et de réintégration, une

X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de trois décisions de cette assemblée ; Attendu que M.

(le syndicat) en annulation de la décision n° 13 de suppression du poste de concierge, prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 19 novembre 2012 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt

de l'immeuble, a également assigné le Syndicat en annulation de cette décision et en autorisation judiciaire de ces travaux ; Attendu que la société Cobenko fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION DU 12 JANVIER 1976 DECHARGEANT M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002566) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle

de plusieurs décisions de l'assemblée générale du 13 juin 1997, à laquelle elle était absente et non représentée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation

Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

époux Georges Y... ont assigné la SBAFER en annulation des deux décisions de préemption et de rétrocession ; que, le 23 novembre 1993, les époux Gérard Y... ont cédé à titre d'échange aux époux Z... les

G..., propriétaire de lots dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cinq décisions prises lors de l'assemblée générale du 30 juin

Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône et lui a enjoint de délivrer à Mme A...

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), que la société Lou Calanque, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité l'annulation

de deux décisions adoptées lors de l'assemblée générale du 25 juin 2010 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la

de plusieurs décisions votées respectivement par les assemblées générales des 22 février 1989 et 27 avril 1989 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de