la loi applicable; - elle a été assignée en référé-expertise le 13 décembre 2004 par la société BEACON mais l'ordonnance subséquente du 21 janvier 2005 a été annulée par un arrêt de cette Cour du 4

2004 et arrêtant le passif admis à la somme de 415 121, 36 Euros ; Vu l'assignation devant la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS, en date du 29 Juin 2004, délivrée à la

réf. 28.240/02 : mise en demeure du 5 février 2002 réf. 32.358/02 : mise en demeure du 30 juillet 2002 réf. 1.716/03 : mise en demeure du 11 mars 2003 réf. 8.587/04 : mise en demeure du 7 janvier

G : 10/ 01427 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 13 janvier 2010 RG : 2008/ 02514 ch no1 X... C/ Y...

- loi organique no10 / 2007 du 1er mars 2007 modifiant et complétant la loi organique no16 / 2004 du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions Gacacas chargées

de la période 2005 /2006 et 6 jours pour la période 2006 /2007; Que le solde de 92 jours correspond à 36 jours acquis au cours de la période 2005/ 2006 et à 56 jours restants sur la période 2004 /2005

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon (chambre commerciale) en date du 20 juin 2002.

le 1er juin 2008.

l'article 13 de la loi 2004-1486 du 30 décembre 2004

juin 2007 au 30 septembre 2013 : soit 76 mois x 300 euros : 22 800 €, - assurance habitation : Année 2005 423,82 euros Année 2006 447,39 euros Année 2007 467,00 euros Année 2008 473,94 euros Année

[J] [G] a relevé appel le 30 juillet 2010.

Par actes des 17,18 et 19 juin 2008 Mme [U] a assigné, devant le tribunal de grande instance de Paris, M.

au 30 juin 2007 sur le compte n°W-106290 ; - une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 et 2008 après réintégration dans l'assiette

2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 417 DU 21 AVRIL 2008 R.G : 06/01732 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée

cassation ayant rejeté son pourvoi formé contre cet arrêt du 30 septembre 2003, la C.M.S.A. lui a adressé une mise en demeure le 21 juin 2004 tendant au paiement de cotisations dues au titre de la période

Cédric C..., CDD du 24 juin 2003, à effet du 30 juin au 31 août 2003, et CDD du 16 juin 2004, à effet du 5 juillet au 29 août 2004 en qualité de moniteur de voile ; Attendu qu'il ne produit aucune autre

31 de la loi du 18 juin 1966, - dit que la responsabilité de la CPTM était limitée par application de l'article 28 de la loi du 18 juin 1966, - ordonné la réouverture des débats, révoquant l'ordonnance

R.G : 07/02205 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 2 JUILLET 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 30 août 2006 APPELANTS : SOCIÉTÉ

Mme [S] [U] qui avait formé contredit s'en est désistée par lettre du 12 mars 2010 et la cour d'appel de Bordeaux a constaté l'extinction de l'instance par ordonnance du 23 mars 2010.

CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00486 Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS