écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la consommation.

La demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

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d'une somme de 8.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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