demandes, En conséquence: - Condamner la société MAIF à verser à Monsieur [L] [B] et à Madame [O] [H] la somme de 124 616,30 € à titre d'indemnité due en vertu du contrat d'assurance, avec application

somme de 35 105,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2023, condamné Mme [Y] [O] [W] à payer à la SA Somafi-[G] la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700

[U] à lui payer la somme de la somme de 311,45 euros, outre intérêts au taux légal non-majoré à compter du 6 septembre 2023, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

au taux légal majoré de 3 points à compter du 16 juin 2022 jusqu'à parfait paiement, 12 000 euros, assortie d'intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 16 juin 2022 jusqu'à parfait paiement

pour assurer l'effectivité de la sanction il fallait écarter l'application des dispositions relatives à l'application du taux légal et à sa majoration de plein droit de 5 points.

de contrat avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

[W] à payer à la SA Interfimo la somme de 100 198,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021, ordonné la capitalisation des intérêts, condamné M.

au taux légal à compter de la mise en demeure que les intéressé ont reçue le 19 février 2024.

[D] [I] une rente invalidité aux conditions des 'Dispositions spéciales' référencées 0109RMAFAS, au taux de rente de 33/66, à compter du 28 janvier 2014, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé

1er décembre 2009 est erroné comme ayant été calculé par référence à l'année lombarde'; qui a ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la conclusion

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts à taux légal lesquels

Afin de rendre effective et dissuasive la sanction prononcée, il a écarté l'application de tout taux d'intérêts.

Dans tout prêt,  l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG  est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et, à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt

[C] la somme de 4.371,23 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement, débouté M.

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en tant qu'il a retenu, dans les motifs, que Mme [X] devait être condamnée au paiement de la somme de 42 500 euros augmentée des intérêts légaux au taux de

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Elles en déduisent l'application du taux légal non majoré.

au taux légal à compter du 4 février 2022, avec capitalisation.

Elle doit être réduite à la somme de 50 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement.

mensuels hors assurance dûs et ce jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir, et, à titre subsidiaire, de : - prononcer une déchéance partielle et l'application au prêt du taux d'intérêt légal fixé à