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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8863
10 juillet 2025
A cet égard, il convient de rappeler que : - l'existence et l'évaluation du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, et notamment la 'justification du montant de l'indemnité
1re chambre civile
68edd8fd87178132e1935130
13 octobre 2025
Sur l'appel: L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé de
Chambre Sociale-1ère sect
65a781058121050008662d49
16 janvier 2024
n° 17-15400), les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituant une des composantes de l'incapacité permanente (Cass. civ.2e 11 octobre 2018 n° 17-23097) et relève de l'appréciation
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c07
21 novembre 1997
a fait mention d'arrêts de la Cour de Cassation, précisant que l'existence des usages locaux relatifs aux distances à observer pour les plantations près de la ligne séparative des fonds relève de l'appréciation
8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d82
9 juillet 2025
Par jugement contradictoire du 21 février 2023, le juge des contentieux de la protection a : Dit que Mme [L] [J] a manqué à ses obligations contractuelles en qualité de locataire, et notamment d'user
Pôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d0
10 janvier 2025
[U] [G] a relevé appel de ce jugement le 14 novembre 2022.
Chambre sociale
677f67b48c38f76f783033df
8 janvier 2025
A Citadella a sollicité: -de la recevoir en son appel et l'en dire bien fondée, -de réformer le jugement rendu en ce qu'il a fait droit aux demandes suivantes: condamner la société SARL A Citadella
Chambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348f
1 octobre 2025
Si cette attestation ne respecte pas les formes de l'article 202 du code de procédure civile, la cour relève qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme présente
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d71f
11 avril 2024
[N] [Y], Mme [R] [Y] et Mme [J] [Y] à l'occasion du traitement de l'incident par le juge de la mise en état ; renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du juge de la mise en état du 14 septembre 2023
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1929b53b0c2f5373e9d
17 avril 2025
jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400), - relève de l'appréciation
6801e1919b53b0c2f5373e95
[U] au titre de sa demande sur le fondement de l'article 700 et de condamnation aux dépens; Par conséquent, et statuant, à nouveau : - débouter la CPAM de toutes ses demandes; - juger que par référence
6253c8afbd3db21cbdd85f79
28 février 2002
Considérant qu'en matière de compétence juridictionnelle, la détermination de la résidence dépend de la loi du for, laquelle est en droit français définie en fonction d'éléments de fait laissés à l'appréciation
6253cc07bd3db21cbdd8ee77
29 novembre 2011
Olivier MANSION, Juge, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés. M. Y... a interjeté appel de ce jugement.
3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e7f
3 avril 2025
3e chambre sociale ARRÊT DU 03 Avril 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03871 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OV45 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement
677f67a78c38f76f78303341
En réalité, l'appréciation de l'anormalité d'un trouble de voisinage ne relève en aucun cas de la mission d'un expert s'agissant d'une question de fait soumise à l'appréciation souveraine des juges du
Pôle 1 - Chambre 2
62624866b1a50c277d4c5c06
21 avril 2022
ne soit saisi au fond mais n'est en aucun cas contraint de prouver le bien-fondé de sa demande indemnitaire laquelle relève de l'appréciation exclusive du juge du fond, - la distinction introduite par
6253cdaebd3db21cbdd941ff
3 septembre 2018
X... demande à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Et statuant à nouveau : - juger nulle et de nul effet la transaction du 14 janvier 2015, - juger nulle et de nul effet
6690c7370d808eb34e455482
11 juillet 2024
Chambre Sociale-Section 3
69f43c49cdc6046d472ddac1
30 avril 2026
[W] demande à la cour de : déclarer la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle mal fondée en son appel, En conséquence, confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire
65b36ba28c0355000835f688
25 janvier 2024
souveraine des juges du fond, -depuis son accident, il souffre de douleurs lombaires constantes et persistantes, et ne peut envisager de reprendre l'activité professionnelle qu'il exerçait avant l'accident
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