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13 466 résultats pour « appréciation souveraine par les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae8863

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A cet égard, il convient de rappeler que : - l'existence et l'évaluation du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond, et notamment la 'justification du montant de l'indemnité

Source officielle
CA

1re chambre civile

68edd8fd87178132e1935130

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur l'appel: L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781058121050008662d49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

n° 17-15400), les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituant une des composantes de l'incapacité permanente (Cass. civ.2e 11 octobre 2018 n° 17-23097) et relève de l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c07

Appel

21 novembre 1997

21 novembre 1997

a fait mention d'arrêts de la Cour de Cassation, précisant que l'existence des usages locaux relatifs aux distances à observer pour les plantations près de la ligne séparative des fonds relève de l'appréciation

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e31334d55acd19f1d82

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par jugement contradictoire du 21 février 2023, le juge des contentieux de la protection a : Dit que Mme [L] [J] a manqué à ses obligations contractuelles en qualité de locataire, et notamment d'user

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820932fa7a008e5409f3d0

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[U] [G] a relevé appel de ce jugement le 14 novembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033df

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A Citadella a sollicité: -de la recevoir en son appel et l'en dire bien fondée, -de réformer le jugement rendu en ce qu'il a fait droit aux demandes suivantes: condamner la société SARL A Citadella

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe684348f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Si cette attestation ne respecte pas les formes de l'article 202 du code de procédure civile, la cour relève qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme présente

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d71f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[N] [Y], Mme [R] [Y] et Mme [J] [Y] à l'occasion du traitement de l'incident par le juge de la mise en état ; renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du juge de la mise en état du 14 septembre 2023

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1929b53b0c2f5373e9d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400), - relève de l'appréciation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1919b53b0c2f5373e95

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[U] au titre de sa demande sur le fondement de l'article 700 et de condamnation aux dépens; Par conséquent, et statuant, à nouveau : - débouter la CPAM de toutes ses demandes; - juger que par référence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f79

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Considérant qu'en matière de compétence juridictionnelle, la détermination de la résidence dépend de la loi du for, laquelle est en droit français définie en fonction d'éléments de fait laissés à l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee77

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Olivier MANSION, Juge, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés. M. Y... a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e7f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

3e chambre sociale ARRÊT DU 03 Avril 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03871 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OV45 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a78c38f76f78303341

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En réalité, l'appréciation de l'anormalité d'un trouble de voisinage ne relève en aucun cas de la mission d'un expert s'agissant d'une question de fait soumise à l'appréciation souveraine des juges du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624866b1a50c277d4c5c06

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

ne soit saisi au fond mais n'est en aucun cas contraint de prouver le bien-fondé de sa demande indemnitaire laquelle relève de l'appréciation exclusive du juge du fond, - la distinction introduite par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ff

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

X... demande à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Et statuant à nouveau : - juger nulle et de nul effet la transaction du 14 janvier 2015, - juger nulle et de nul effet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7370d808eb34e455482

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400), - relève de l'appréciation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c49cdc6046d472ddac1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] demande à la cour de : déclarer la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle mal fondée en son appel, En conséquence, confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36ba28c0355000835f688

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

souveraine des juges du fond, -depuis son accident, il souffre de douleurs lombaires constantes et persistantes, et ne peut envisager de reprendre l'activité professionnelle qu'il exerçait avant l'accident

Source officielle

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