MOTIFS Sur le principe de l'indemnisation Le tribunal, au visa de l'article 4 de la loi du 05 juillet 1985, a considéré que le droit de Mme [B] à être indemnisée des dommages subis dans l'accident

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2010 (n° 372 , 5 pages) Numéro d'inscription

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 10 avril 2026.

à l'amiante, oppose aux consorts X...- Y..., qui ont notifié le 3 Janvier 2006 un mémoire complémentaire unique et motivé fixant le montant des indemnités effectivement sollicitées par chacun d'eux (24

à 15 000 euros ; - l'indemnisation du préjudice d'agrément n'excédera pas 30 000 euros ; - les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice sexuel en le fixant à 30 000 euros ;

qui lui est due par GRDF à 4 967,73 euros ; 2) de condamner GRDF à lui verser une indemnité de 33 772,54 euros ; 3) d'assortir cette somme des intérêts aux taux légaux à compter de l'arrêt à intervenir

, à la somme de 74 627,70 euros l'indemnisation due à la SCP Luc Bourges, anciennement dénommée SCP Jean Loup Bourges et Luc Bourges, titulaire d'un office d'avoué, au titre de l'indemnité de remploi,

du préjudice de jouissance à de plus justes proportions, en excluant notamment la période antérieure au règlement de l'indemnité, le 2 avril 2007.

Par arrêt du 11 janvier 2005, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Madame [D] [J] à l'encontre cette décision.

L'offre d'indemnisation présentée par l'Etat a été refusée par la S.A.R.L. ESPACE LOISIR. Le 25 septembre 2014, la S.A.R.L.

[Y] au titre de l'indemnisation des améliorations apportées au fond loué du fait de la plantation de la vigne n'est pas forclose. 2° - Sur l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué

le régime de l'indemnité pour charges militaires ; - le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 fixant

Toutefois, par un arrêt du 11 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu’il fixait le pays de renvoi de Mme B... et a enjoint à la préfète de la Gironde de

et certain et non encore indemnisé dont le syndicat des copropriétaires est bien fondé à solliciter l'indemnisation.

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 4 356 euros à la suite d'une transaction.

tendant au versement de diverses primes et indemnités et, d'autre part, sa demande d'indemnisation de préjudices résultant d'une maladie reconnue imputable au service à la suite de faits de harcèlement

Mme [U] [H] sera déboutée de ses demandes au titre du licenciement (indemnité de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse) et

d'occupation due par cette dernière, - dit qu'elle a financé seule le bien indivis à hauteur de 179 328, 24 €, - débouté Mme X...de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code

Par le même arrêt, et avant la consolidation de son état de santé, la cour a indemnisé M.

X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir indemnisation de son licenciement, qualifiant celui-ci d'abusif, et obtenir paiement de diverses indemnités.