COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 24/02527 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYAT AFFAIRE : S.A.S. [1

Statuant sur le pourvoi de M. et Mme [C], et par arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action de M. et Mme [V] tendant

Ch. civile B ARRET No du 23 MAI 2012 R. G : 10/ 00372 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 08 avril 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 91-08-77 X... C/ S. A.

N° RG 24/04318 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2WN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 380 Rôle N° RG 22/12037 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6T4 [E] [I] C/ [M] [G]

la Cour de cassation en date du 06 septembre 2023 cassant et annulant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bourges en date du 06 septembre 2007 statuant sur un appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes

au répertoire général : 06/07510 Sur renvoi après cassation de deux arrêts rendus les 9 mars 2001 et 2 mai 2003 par la Cour d'Appel de PARIS (4ème chambre B) sur appel d'un jugement rendu le 15 SEPTEMBRE

[L] a interjeté appel de cette décision. Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, M.

DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04810 N° Portalis DBVW-V-B7J-IV2D Décision déférée à la cour : arrêt rendu

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.

La société Établissements Carré a relevé appel de la décision et la cour d'appel de Pau a statué par arrêt du 24 janvier 2019.

*inviter les huissiers à resignifier l'ordonnance rendue afin de faire valablement courir le délai d'appel.

DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00828 N° Portalis DBVW-V-B7J-IPIM Décision déférée à la cour : jugement

Cour de Cassation rendu le 28 novembre 2018 (pourvoi n°V 17-24.052), d'un arrêt du pôle 5 chambre 1 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 27 juin 2017 (RG n°16/01514) sur appel d'un jugement de la 3ème

le 2 décembre 2021, qui a cassé et annulé partiellement les arrêts rendus les 18 octobre 2018 et 31 janvier 2019 par la Cour d'Appel de Nîmes, statuant sur l'appel du jugement du Tribunal de Grande Instance

La COMMUNE DE CANNES a relevé appel de cette décision et, par arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a': - déclaré l'appel infondé, - rejeté l'appel incident, - confirmé l'intégralité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026 / 217 N° RG 24/08643 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLNK S.A.R.L.

Par arrêt du 14 juin 2017, la chambre sociale de la cour d'appel de Reims a rendu un arrêt avant dire droit, ordonnant la réouverture des débats pour que les parties précisent certaines demandes et fournissent

Par arrêt du 29 novembre 2018, la cour d'appel de Versailles a confirmé cette décision, à l'exception de la condamnation de M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04732 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZPI Décision déférée à la Cour