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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ab
4 décembre 2002
4 décembre 2002
1134 du Code Civil, - en application de l' article 1147 du Code Civil, condamner Institut F à payer à la Société O la somme de 28 608,83 francs (4 361,39 E), assortie de l' intérêt de retard contractuellement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e82c25a97f0381f575c
21 novembre 2013
21 novembre 2013
frais annexes de licenciement ; Considérant qu'en réalité les obligations conventionnelles, principalement issues des conventions collectives, ont force légale en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d3
19 décembre 2002
19 décembre 2002
ordre public de protection", demande à la Cour de : Déclarer la SA COFINOGA recevable et fondée en son appel, Y faisant droit, Infirmer la décision entreprise, Et statuant à nouveau, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4de
11 avril 2006
11 avril 2006
9 du nouveau code de procédure civile, combinées avec celles de l'article 1134 du code civil, - de dire satisfactoire son offre de régler la somme de 6.065 euros, - de condamner la société Alain Teneur
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c2
18 janvier 2001
18 janvier 2001
Considérant que cette clause attributive de juridiction, librement convenue entre deux commerçants et clairement exprimée dans le contrat, est licite et fait, par application des dispositions de l'article
Source officielle3e Chambre A
6033ae3c1737c6622a6ca3a6
27 avril 2017
27 avril 2017
Par acte du 16 juillet 2014, [K] [G] a assigné la MACIF devant le Tribunal d'Instance de Marseille aux fins de la voir condamnée, au visa de l'article 1134 du Code Civil, à lui verser la somme de 6900
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720b
14 octobre 2004
14 octobre 2004
de justice, un congé pour le 31 mars 2003 aux fins de reprise des lieux loués, affirmant qu'il entendait les reprendre afin de les occuper lui-même, le fondement juridique de l'action reposant sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac29
11 janvier 2008
11 janvier 2008
1382 du Code Civil, -3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile ainsi que les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c6c
13 novembre 2014
13 novembre 2014
... et ses conclusions du 10 septembre 2014 ; Vu les conclusions de Mme Emine Y..., épouse Z... du 9 septembre 2014 ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
62c52955a2c42363790796a4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a53
23 janvier 1998
23 janvier 1998
clôture pour lui permettre de répliquer ; Qu'elle ne l'a pas fait ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'écarter les conclusions signifiées le 13 novembre 1997 ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f4
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Par conclusions récapitulatives signifiées le 9 mars 2005, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et, au visa des articles 1134 du Code civil et 582 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b9d
13 octobre 2003
13 octobre 2003
Dans ses conclusions déposées le 21 août 2002, la compagnie AXA, venant aux droits de GENERALI, demande au visa de l'article 1134 du code civil, de confirmer le jugement et de débouter Madame Y... de toute
Source officielle1ère Chambre
6a1fb890cdc6046d47e8f9e4
2 juin 2026
2 juin 2026
sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad37
30 janvier 2008
30 janvier 2008
doit d'appliquer un arrêté du 23 décembre 1987 et que sa faute ne peut donc générer une responsabilité contractuelle, - que le juge a commis une erreur en se fondant sur le droit des contrats de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7c0
4 septembre 2008
4 septembre 2008
rapports entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage ; elle demande donc la confirmation du jugement avec indemnité de procédure (1. 000 €) ; SUR CE Attendu que suivant les dispositions de l'article
Source officielle1re Chambre B
615e0d48c25a97f0381f4cae
12 février 2015
12 février 2015
La demande en paiement est fondée sur l'article 1134 du code civil et sur les clauses de l'Accord de délégation passé entre les parties.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
6 janvier 2011
1134 du code civil en n'attribuant pas à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
14 décembre 2016
n'était saisi que de demandes au titre de l'article 1134 du code civil, et non de demandes fondées sur l'article L.442-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ec92cdc6046d47659496
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 7 août 2023, la SASU BPIFRANCE demande à la cour, au visa de l'article 1134 du Code civil, des dispositions de l'article 103 de la loi n°2015
Source officiellePage 11 sur 1111