1165 du code civil, ainsi qu'aux dispositions de l'article 2363 alinéa 1er du même code.

699 du code de procédure civile, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer les créances au passif de la liquidation de la société Azur solution énergie.

[V] [U] et Madame [D] [K] qui demandent, au visa des articles 46 et 48 du Code de procédure civile ; des articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du Code civil ; des articles L. 141-5, L 121-17 et suivants

1165 du code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Dire et juger que le SDC du [Adresse 6]) et M.

1116 du code civil, - vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, - vu l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, - débouté Mme [B] veuve [Z] de sa demande visant à prononcer la nullité

[D] et de Mme [X] son épouse, article 271 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

785 du nouveau code de procédure civile.

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

A titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1303 du Code civil, - Mettre hors de cause M. [Z] [W] dans l'action principale en dommages et intérêts engagée par M.

Réponses de la cour : L'article 1165 du code civil (devenu 1199) dans sa version applicable au litige pose le principe de l'effet relatif des conventions.

700 du Code de Procédure Civile

Diafor 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [W] sera déboutée de cette demande. 4°) sur l'indemnité d'occupation due par Mme [W] à la SCI CCLB : L'article 1165 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 disposait que

1382 du code civil, outre l'octroi de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ajoute que les dettes d'indemnité d'occupation ont été fixées de façon fantaisiste et contraire aux dispositions de l'article 1165 du code civil.

somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties.