1187 du code civil envisage la restitution comme une possibilité et non comme une obligation, et alors qu'il faut caractériser une faute du vendeur pour ordonner la restitution ; que, compte tenu de l'effet

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

commerce de Cusset en date du 20 juin 2023 ; - condamner la SAS [P] [B] à lui payer et porter la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

805 du code de procédure civile).

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

1154 du code civil

[I] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

de l'article 450 du code de procédure civile

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne Mme [T] aux entiers dépens.   

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dire que conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Me [G] [X] pourrait recouvrer directement les frais dont il aurait fait l'avance

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles